Amendements de Henri Tandonnet

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 286 du code électoral, les mots : « les suppléants » sont remplacés par les mots : « le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires, ils » Exposé sommaire : Concernant le nombre de grands électeurs à désigner, il est logique ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 75 ans et plus Exposé sommaire : Amendement de coordination pour mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le relèvement du seuil de la visite à 75 ans. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Au vu de l'avis médical émis, le préfet du département de la résidence du conducteur prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une interdiction partielle de conduire est prononcée à son encontre, le détenteur du permis de conduire effectue un stage de remise à niveau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un stage de remis...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination : il est proposé de rajouter l’exigence d’un stage de remise à niveau à l’alinéa 4, ce qui est l’objet d’un amendement suivant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 70 Par le nombre : 75 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relever le seuil à partir duquel le certificat médical délivré par un médecin agréé sera nécessaire ; en effet, lors des auditions menées par votre rapporteur ainsi qu’à la lumière de statistiques disponibles, le seuil de 75 ans apparaît ...

Alinéa 2 Supprimer la seconde occurrence du mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 305 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans l...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 301 du code électoral, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, il est apparu que le délai de deux semaines laissé pour déposer sa candidature était trop long et...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, l?ordre des suppléants à établir n?est pas sans avoir posé de problèmes dans de nombreuses petites communes. Les services préfectoraux ont...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ». Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, les élus municipaux ont plutôt mal vécu de se voir impo...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'un représentant des communautés de communes par les mots : de deux représentants des communautés de communes et les mots : d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par les mots : de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants Exposé sommaire : L?objet du présent amen...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Exposé sommaire : Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre III « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositio...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département par les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des ...

Après l'alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f) du 6° du I...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° de l’article L. 111-26 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. II. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° À l’ar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.