Amendements de Henri Tandonnet

I.- Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux 1° de l’article L. 111-26 et de l’article L. 111-30, les mots « ni avoir détenu d’intérêts dans ces sociétés » sont supprimés ; II.- Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-33, sont insérés deux alinéas ainsi rédig...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 111-17, les mots : « ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article L. 111-10 du code de l’énergie, définit l’entreprise verticalement intégrée (EVI) comme une société (ou un groupe de sociétés) exerça...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l’article L. 111-49, après les mots : « ne peut être détenu que par », sont insérés les mots : « les salariés et anciens salariés de cette société, » ; Exposé sommaire : L’article L.111- 33 du code de l’énergie autorise les salariés de la société gestionnaire d’un réseau de transport...

Après l’alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L.111-17, les mots « ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article L. 111-10 du code de l’énergie, définit l’entreprise verticalement intégrée (EVI) comme une société (ou un groupe de sociétés) exer...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis A l’article L.111-31 du Code de l’énergie, supprimer les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article L.111.31 du Code de l’énergie concerne les ac...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°A Au 1° du I. de l’article L.111-30 du Code de l’énergie, supprimer les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article L.111.30 du Code de l’énergie conc...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°A A l’article L.111-27 du Code de l’énergie, supprimer les mots : « ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés ». Exposé sommaire : L’article L.111-27 du Code de l’énergie concerne les activités que les membr...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°A Au 1° de l’article L.111-26 du Code de l’énergie, supprimer les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés ». Exposé sommaire : L’article L.111.26 du Code de l’énergie concerne les activités q...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L.111-49 entre les mots « ne peut être détenu que par » et « GDF-Suez » sont insérés les mots « les salariés et anciens salariés de cette société, ». Exposé sommaire : L’article L.111- 33 du code de l’énergie autorise les salariés de la société gestionnaire d’un réseau de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 A revient sur la dénomination de biocarburant, pour y substituer celle d'agrcocarburant. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. Le terme de biocarburant est issu d'une directive européenne. Il correspond à la traduction du mot biofuel , que les directives 2009/28 et 2009/3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ils proposent de supprimer ce nouvel article premier bis D. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet supprimer l'article 22 du projet de loi qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe pour les dispsoitions relatives au congé d’adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise ainsi à permettre l’indemnisation du congé d’adoption sans considération du sexe des bénéficiaires. Le...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-... ainsi rédigé : « Art. 371-4-... – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 377-1-... – Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale su...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers, vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d’effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article 372-2 ...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué de...