Amendements de Henri Tandonnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification du plafond d’exonération des donations et l’allongement à 15 ans du délai de rappel sans aucune mesure de lissage et aucune disposition transitoire est contraire au principe du consentement à l’impôt, emporte une dimension rétroactive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisa...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : soixante Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés es...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : trente Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est ...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : cinquante Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse du forfait social de 8% à 20% est une mesure inéquitable et inopportune au regard de la crise économique et sociale traversée par les entreprises et leurs salariés. Une telle hausse désinciterai les entreprises à recourir à la faculté de se doter de mécanismes de participation sociale et pri...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par les taux : « 12 % en 2012, 14 % en 2013, 16 % en 2014, 18 % en 2016 et 20 % en 2017 ». II. - Alinéas 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps l’augmentation du forfait soc...

Alinéa 11 Remplacer la date : 1 er août 2012 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : La date de prise d’effet de l’augmentation en une seule fois de 12 points du forfait social fixée au 1 er août 2012 n’en évacue pas le caractère profondément rétroactif au regard de la distribution des primes d’intéressement et de la réserve spé...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : soixante-dix Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salarié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure inopportune au plan économique et injuste du point de vue social. En effet, cela conduirait mécaniquement à une hausse du coût du travail qui nuirait au rétablissement de la compétitivité française et qui désinciterait les ...

Alinéa 2 Après les mots : entre les femmes et les hommes insérer les mots suivants : , ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord, Exposé sommaire : Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signat...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. » Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlem...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1 . – Il est institué un répertoire nat...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard », sont insérés ...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunte...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 541-10-6 du code de l?environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d?ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes ment...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance par un affichage spécifique des coûts de collecte et de recy...

Après l'article 74 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : L'article L. 311-6 du code du tourisme est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer les mots suivants : Le nombre de chambres dont dispose l'établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité audit classement . Exposé somma...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer deux alinéas anisi rédigés : « 8° Compléter le second alinéa de l’article L.421-12 par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du contrat du Directeur Général n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l’ordonnance n°2007-137 du 1 er...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les professionnels, en cas de contrat avec le consommateur et d'utilisation de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage de ces moyens de paiement. Exposé sommaire : Des professionnels – et en particulier certaines comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, la progressivité des tarifs du gaz et de l’électricité n'est pas une solution souhaitable pour résoudre la problématique de la précarité énergétique. En effet ce ne sont pas les clients en situation de précarité énergétique qui consomment le moins, donc ce tarif progressi...