Loi de finances pour 2012

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

I. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa II. - En conséquence, alinéa 46, première phrase Remplacer les mots : Les 1° et 4° par les mots : Le 4° Exposé sommaire : Initalement prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif Scellier modifié pour 2012 prévoit l'introduction de plafonds de prix de revient modulés par zones. L'adoption parallè...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et du A de l’article 1594 F quinquies du présent code II. - En conséquence, alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et du A de l’article 1594 F quinquies du présent code III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvemen...

Après l’article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; 2° Le d) du 1 du B est complété par les mots : « comprenant une part variable incitative ». II. - L...

Alinéa 38, première phrase Remplacer le nombre : 380 par le nombre : 400 Exposé sommaire : L’article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Ce fonds prudentiel prévoit que le Comité ...

I. - Alinéa 10 Après le mot : micro-cogénération supprimer le mot : gaz II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la li...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis – Pour les nectars de fruits, le montant de la contribution mentionnée au II est fixé à 3, 58 € par hectolitre. Exposé sommaire : Les jus de fruits, composés à 100 % de fruits sont légitiment exclus du champ d’application de la contribution créée par cet amendement. Cependant, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...