Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 318-... ainsi rédigé : « Art. L. 318-... – En cas d’aliénation d’un lot de copropriété d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...

Alinéa 9 Supprimer les mots : À titre exceptionnel, Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’une part avec l’accord...

Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte une partie du plan local d’urbanisme détachable du reste du document, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce. » Exposé sommaire : Le juge administratif peut actuellem...

Alinéa 71, première phrase Après le mot : directement, rédiger ainsi la fin de cette phrase : la conférence des maires est réunie à nouveau dans un délai d’un mois pour formuler des propositions. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement JARL. 14. Il remplace le recours à la commission de conciliation par ...

Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une commune membre de l'établissement de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement de coopération intercommunale délibèr...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans loca...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : avant la publication de la présente loi par les mots : avant la date de transfert de compétence Exposé sommaire : Le projet de loi organise, pour toute commune membre d’une communauté de communes ou de la communauté d’agglomération qui aurait engagé, avant la publication de la loi ALUR, une ...

Alinéas 5, 6, 7, 8, première phrase, 9, 10, première phrase et 11 Après le mot : lieu insérer les mots : à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du transfert aux intercommunalités les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui doivent rester de la compéten...

Alinéas 3 (deux fois) et 4 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. L’article 61 abaisse ce seuil de 20 000 ...

Alinéa 89 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modificat...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modificat...

Alinéas 32 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement est à lier avec l’amendement 13 à l’article 64. Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un comité de concertation sur la réforme de l'asile, associant tous les partenaires concernés par cette question et en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d'asile, se réunit actuellement sous l'égide de deux parlementaires et les travaux de ce comité sont en cours, qui visen...

Après l'article 47A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre I er du titre I er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 3 bis : Personnes âgées dépendantes « Art. L. ... . - Tout immeuble collectif dont le permis de construire est délivré à compte...

I. - Alinéa 20 Après le mot : peut insérer les mots : , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, II. - Alinéa 21 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : signée entre lui, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé ou son délégué 2° Seconde p...

I. - Alinéa 6 Après le mot : département insérer les mots : , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, II. - Alinéa 7 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et avec le directeur général de l’agence régionale de santé 2° Seconde phrase Après le mot : habitat insérer les mots : ainsi que du pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 442-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme d’habitations à loyer modéré peut créer un supplément énergétique de loyer, après avis favorable du représentant de l’État dans le département, dans le cas où l’h...