Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 28, seconde phrase Après les mots : société d'économie mixte locale insérer les mots : , d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public in...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé 7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; 2° À la fin de l’article L. 1214-1, les mots : « défini par les di...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de celle-ci, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales restent ...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique mentionnées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conve...

Alinéa 44, VIII (non modifié) Remplacer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 par les mots : sous réserve d’une convention avec la région Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de continuer la mis...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l’objet d’une concertation avec le conseil régional. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population pour les habitants des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Du fait de sa faible densité de population, l’hyper-ruralité subit en continu et de plein fouet les...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la liste et le niveau des services à la population désormais considérés indispensables, notamment en matière de santé, de télécommunications et de transports. Exposé sommaire : Cet amendement est...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officin...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d'énergie et de médecine de proximité. Exposé sommaire : Pour les habitants des territoires hyper-ruraux, le distributeur bancaire, la station...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, qui était celui du projet de loi initial. Ce seuil correspondait également à celui qui était préconisé par le r...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étude de nouveaux modes de gouvernance pour les établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 22 ter. Cet amendement ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut également, par dérogation à l’ensembl...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet dédié au développement et aux moyens de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l'hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil départemental peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. » ; Exposé sommaire : La clause de compétence gé...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil régional peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi. » ; Exposé sommaire : La clause de compétence générale des ...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l’article L. 5721-2 par les références : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction actuelle du quinzième alinéa de l’article 27 prévoit d’autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de ...