Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er janvie...

I. – Alinéas 22 Rédiger ainsi cet alinéa : II bis. – Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi. II. – Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applic...

Alinéas 16, 19 et 39 Remplacer le mot : préjudice Par le mot : dommage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit la protection stricte des espèces de faune et de flore figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. En vertu du droit en vigueur, cette protection concerne les espèces qui présentent un intérêt scientifique particulier et celles qui...

Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 131-8 (non modifié) Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de précision. La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des po...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire le principe déterminant d’absence de perte nette de biodiversité découlant en p...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestière...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « - interdire sur une période de 90 jours entre le 1 er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tout terrain à usage agricole...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile qui prévoit que le propriétaire, le locataire ou l'exploitant d'un terrain sur lequel sont mis en œuvre des mesures de compensation pourront, une fois que le contrat prend fin, l'affecter à un autre usage. NB :La présente rectific...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la prévention des inondations Exposé sommaire : La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention. Protection de la biodiversité ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1 er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les produits phytosanitaires de la famille des néoni...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent Exposé sommaire : L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux (procédés qui font excl...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : au maximum vingt-huit membres Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas le nombre de participants au conseil d’administration de l'Agence Française pour la Biodiversité. L’Assemblée nationale avait, en première lecture, proposé que celui-ci comporte quarante-quatre membres, ce qui nous s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article cherche à renforcer la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dans la réalisation d’un projet d’aménagement en prévoyant la réalisation d’une seconde expertise, à la demande de l’autorité compétente, sur les mesures proposées par le porteur de projet. Le souhait exprimé da...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 427-8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, poss...

Alinéas 40 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des missions de police dévolues à l’AFB en tenant compte de l’origine de sa créa...