Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les petites et moyennes entreprises, définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, bénéficient d’une réduction de 40 % sur ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : «, en l’absence de médecin ou de pharmacien, et par des personnels habilités par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les centres de soins, d’accompagne...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : les insérer les mots : intervenants des Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : commence à exercer par les mots : exerce depuis plus d’un an II. – Alinéa 9 Remplacer (deux fois) les mots : commence à exercer par les mots : exerce depuis plus d’un an Exposé sommaire : L'article 9 vise à donner plus de souplesse à des salariés qui enchaînent ou cumulent des emplois, soit à temps ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à une hausse des prix du tabac, mais aimeraient que le Gouvernement diligente une étude établissant une corrélation certaine entre la hausse des prix et la baisse du nombre de fumeurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 2 Après le mot : médecins insérer les mots : , quel que soit le secteur d’exercice, Exposé sommaire : L'article 43 assure une protection maternité aux femmes médecins qui pratiquent des tarifs opposables ou qui s’engagent à modérer leurs honoraires. L’amélioration de la protection maternité, visant à rapprocher les droits des femm...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale dat...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162-21-2. – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport à l’exception des transports ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...