Interventions de Hermeline Malherbe

En adoptant un amendement, la commission des affaires sociales a modifié deux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux droits économiques des usagers, afin que des sanctions puissent être prononcées à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas les règles relatives aux contrats de séjour. Cet amendement de ...

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée en première lecture, à savoir l’instauration d’une obligation de publication des comptes annuels des organismes privés gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux percevant plus de 153 000 euros de subventions publiques. Cette disposition a le mérite d’assur...

Non, je le retire, madame la présidente.

Il est nécessaire d’assouplir notre législation afin de soutenir les proches aidants, qui jouent un rôle primordial auprès des personnes âgées ou handicapées, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet amendement vise donc à permettre qu’un établissement habilité à recevoir des personnes âgées ou handicapées puisse ponctuel...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Les départements ont dû intervenir, dans l'aide à domicile, pour suppléer la sécurité sociale, ce qui a coûté très cher. Leur inquiétude est légitime.

Mon amendement concerne l'accueil à titre exceptionnel. Les présidents de département cherchent des places d'accueil. Quand une personne s'en va, on ne peut pas la remplacer par deux personnes. Cela doit être possible à titre exceptionnel, pour un couple. Donnez un avis de sagesse.

Il reste encore des présidents de conseil départemental à la commission des affaires sociales !

Il s’agit de permettre au président du conseil départemental d’autoriser, à titre exceptionnel, l’accueil simultané de quatre personnes, au lieu de trois, lorsque l’accueil concerne un couple. J’ai souhaité modifier la rédaction de cet amendement pour la rendre plus explicite, mais il se trouve que la correction que j’entendais apporter n’a pa...

Monsieur le secrétaire d’État, ma question sur l’impact de la réforme du collège sur l’enseignement des langues régionales s’adressait à vous, mais également à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions contenues dans votre réponse. Elles répondront aux attentes de tous ceux qui œuvrent pour que l’enseignement de nos langues régionales constitue un atout pour tous les élèves, de la maternelle au lycée – en particulier au collège, puisque c’est le point que vous avez abordé –, et co...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, adoptée en novembre 1992 et signée le 7 mai 1999 par le gouvernement français, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fait depuis lors l’objet d’une longue saga juridico-politique, qui porte sur sa ratification. Cela fait maintenant plus de seize ans qu...

Il est grand temps d’aller de l’avant. Nous devons aujourd’hui saisir l’occasion qui se présente de donner un cadre juridique sécurisé à la pratique des langues régionales ou minoritaires. Il nous faut apporter à ces dernières une reconnaissance définitive. Dans ce débat animé, j’entends les arguments de ceux qui sont opposés à la ratification...

Il est donc urgent d’agir aujourd'hui en faveur de la protection de nos langues régionales, qui sont partie intégrante de notre patrimoine culturel et républicain. Non, il ne s’agit pas, au travers de la ratification de la charte, de constitutionnaliser, comme j’ai pu l’entendre ou le lire, des droits collectifs au profit de groupes déterminés...

Oui, pour que la charte soit ratifiée, il faut une modification de la Constitution. Pour autant, la seule argumentation juridique doit-elle justifier l’inaction ? Mes chers collègues, ne rien faire n’est pas acceptable ! Soyons axurits, aurait dit Christian Bourquin, c’est-à-dire tout à la fois innovants, stratégiques et débrouillards. ...

C’est bien notre rôle de représentants élus. En outre, nos concitoyens attendent que nous soyons capables de légiférer, même sur des sujets difficiles, et non que nous baissions les bras. La préservation des langues régionales appelle des réponses adaptées. Il nous faut codifier le droit et modifier la Constitution, pour libérer les pratiques ...

C’est ce que nous faisons !

En tant que présidente de conseil départemental, j'estime que c'est un dispositif protecteur, déjà mis en oeuvre dans plusieurs départements. Dans la mesure où les pratiques varient, mieux vaut s'y rallier.

Par l’argent !

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’alinéa 12. En revanche, nous souhaitons préciser que le référentiel définit le contenu « minimal » du projet pour l’enfant. Il s’agit de laisser une marge de manœuvre aux départements. Mme la secrétaire d’État a insisté sur la nécessité de retrouver une certaine équité sur l’ensemble du terri...