Demande d'avis sur un projet de nomination

Après l’article 82 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports ». Exposé sommaire : Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que le terme d’« en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « unique », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ». Exposé sommaire : En vertu de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législati...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un mêm...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

Alinéa 6 Après les mots : d’architecture insérer les mots : , des sociétés ayant pour activité principale la conception de projets d’ouvrages de construction et d’immeubles Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement COM-38, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, réglementai...

Rédiger ainsi cet article : 1° Rédiger ainsi les articles 13, 13-1 et 14 de la Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture: Article 13 Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit...

Alinéa 5, après les mots « sociétés d’architecture » ajouter : « ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles » Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement COM-38, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, régl...

APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant: Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots suivants : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports. ». Exposé sommaire : Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que le terme d’« enceinte » ...

Après l’article L. 421-12-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-2 ainsi rédigé : « L’office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d’un entretien pr...

Compléter l’article 30 par les alinéas suivants : « A l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme, après le mot : « unique », Insérer les mots : « ainsi que les société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus » Exposé sommaire : En vertu de l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme, les personne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article L.581-14 du code de l’environnement, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « Les bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage ne peuvent faire l’objet d’une règlementation locale plus restrictive que les prescriptions législatives et règl...

Insérer un article ainsi rédigé: Le troisième paragraphe du 3 de l’article 289 I du code général des impôts est ainsi rédigé : Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la ...

Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le caractère sérieux de l’offre de reprise est apprécié au regard des éléments suivants : 1° La garantie de la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement, en fonction des prévisions d’activité de l’éventuel repreneur et de la prévision du nombre de contrats de trav...

I. - Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majorée sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire mini...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1, 3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). NB :La présente rectification porte sur la liste ...

A - Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé : II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : 1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ; 2° Au 1° du IV, après les mots : « En ress...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2014, un répertoire des équiva...