Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 56 Après les mots: à l’exception de la commune de Paris ajouter les mots: « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la constitution d’...

I. Alinéa 113 : Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa : « Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux, des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte priorit...

Alinéa 141 : Après les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale » Insérer les mots : « à fiscalité propre » Exposé sommaire : L’article L 5219-10-IV du CGCT-, dans la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe, (article 17 septdecies – alinéa 141 ), traite des emplois fonctionnels des établissements publics territor...

Alinéa 22 : Remplacer les mots : g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain Par les mots : g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleur et de froid : planification, coordination et soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexi...

I. Alinéas 107 à 121 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : E - La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes : - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur aj...

Alinéas 20 à 24 : Supprimer ces alinéas Après l’alinéa 27 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : l bis) Au V, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La Métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre...

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi », Ajouter la phrase suivante « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de coll...

Insérer un article 12 bis C ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organiser la répartition des c...

L'alinéa 1 de l’article L. 2113-3 du code général de collectivités territoriales est modifié comme suit : « Lorsque l’initiative émane du représentant de l’Etat dans le département dans les conditions de majorité prévues à l'article L 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de l...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le code de la construction et de l’habitation, ajouter après le 1° de l’article L.421-6, un 1bis: à des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I du Livre VII de la cinquième partie du code général des...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l’article L.421-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré l’alinéa suivant : 1°bis A un syndicat mixte au sens du titre II du Livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements...

A l’alinéa 87, ajouter : « Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office doivent figurer, dans une proportion d’au moins 1/2, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50% du patrimoine de l’office est situé sur son territoire. Ex...

A l’alinéa 87, ajouter : « Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office doivent figurer, dans une proportion d’au moins 1/3, des membres proposés par la commune de rattachement initiale dès lors qu’au moins 50% du patrimoine de l’office est situé sur son territoire. » Exposé som...

Après l’alinéa 10 insérer un d) ainsi rédigé : « d) Après le 5° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le siège de la métropole du Grand Paris est fixé à Paris. » Exposé sommaire : A l’instar des métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Lyon, le siège est fixé dans la ville chef-lieu de la région.

I. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 3°) du I de l’article L. 5219-1 est ainsi rédigé : Les communes d’Argenteuil, Verrières Le Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Vigneux, Juvisy sur Orge, Savigny sur Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles III. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédi...

A l'alinéa 56, Après les mots : « à l'exception de la commune de Paris. », Insérer les mots suivants : « Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, ...

A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots « syndicats de communes », les mots «communautés d’agglomération ». Exposé sommaire : Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l'importance des budgets gérés et l'importance du nombre des agents employés...

A l'alinéa 245, après le mot : « intercommunal », remplacer la fin de la phrase par : «arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable. » Exposé sommaire : L’amendement, adopté à l’Assemblée nationale, p...

I. L’alinéa 21 est supprimé II. A l’alinéa 23, les termes « Les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées » sont remplacés par les termes « la compétence mentionnée au g du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la...

I. L’alinéa 22 est supprimé II. A l’alinéa 23, les termes « Les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées » sont remplacés par les termes « la compétence mentionnée au f du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : L’article 17 septdecies, tel qu’il a été finalement adopté en première lecture l’Assemb...