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Les interventions de Hervé Marseille sur ce dossier
102 amendements trouvés
07/05/2015 — Amendement N° COM-205 au texte N° 20142015-336 - Article 17 septdecies (Adopté)
MM. Marseille, Bonnecarrère
Supprimer les alinéas 20 à 24 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris. Ce transfert risque en effet de désorganiser au pla...
06/05/2015 — Amendement N° COM-139 au texte N° 20142015-336 - Article 17 bis (Adopté)
Mme Mélot, M. Houel, Mme Duchêne, MM. Charon, Delattre, Marseille, Karoutchi, Mme Debré
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du I, l'année : 2015 est remplacée par l'année : 2016 ; 2° Aux cinquième et huitième alinéas du III, l'année :...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1248 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille
Amendement n° 1104, alinéa 251 Compléter cet alinéa par les mots : diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du même article. Exposé sommaire : Le sous amendement vise à apporter une correction au dispositif de calcul des attributions de compensation versées par les établissements publics territo...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1247 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille
Amendement n° 1104 I. – Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° une fraction des ressources de la commune ; II. – Alinéas 75 et 76 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 77 Supprimer les mots : 1° du IV. – Alinéas 78, 79 et 81 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 80, seconde phrase Supprimer cette phrase. VI. – Alinéa...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1160 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, M. V. Dubois
Amendement n° 1104, après l’alinéa 57 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I : « - lorsqu’une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, et que cet établissement public territorial...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1159 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, M. V. Dubois
Amendement n° 1104, après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 201...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1158 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 57 Supprimer la référence : et 5° Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les transferts de compétence visés aux alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental étant supprimés, l’alinéa N° 57 devient sans objet et est supprimé
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1157 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, Capo-Canellas, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 5° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou d...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1156 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » aux ét...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1211 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille
Amendement n° 1104, alinéa 54 Supprimer les mots : et de gaz Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de ga...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1179 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; …) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots :...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1178 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; …) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; Exposé sommaire : L'objet du ...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1177 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région d'Île-de-Fra...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1175 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 115 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 5219-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5219-6. – La métropole du Grand Paris peut confier à un établissement public territorial, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1174 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est d'alléger les conditions d'adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infr...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1173 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population par les mots ...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1172 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par un...
21/01/2015 — Amendement N° 209 5ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 23 (Adopté)
M. V. Dubois, Mme Iriti, MM. Kern, Bockel, Guerriau, D. Dubois, Canevet, Vanlerenberghe, Marseille, Mme Morin-Desaill...
Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour l’application de l’article L. 2223-1, les mots : “2 000 habitants” sont remplacés par les mots : “20 000 habitants”. « Les communes disposent d'un délai courant j...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1171 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, après l’alinéa 132 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’é...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1170 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015. Lorsque les compétences obligatoires et optionnell...
