Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est ...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’offi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I er du livre VI...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et u...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières–le–Buisson, Paray–Vieille–Poste, Athis–Mons, Juvisy–sur–Orge, Savigny–sur–Orge, Viry–Chatillon, Morangis, Chelles ; » ...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la ...

Après l’article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’art...

Après l'alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette...

Alinéa 153: Après les mots : commune de Paris Ajouter les mots: ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitant Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 ha...

Alinéa 1 à 3: Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés: I A (nouveau) . – 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé : « Art. L. 2512-26 . - Pour l'exercice des compétences p...

L’alinéa 2 de l’article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de d...

Après l'alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette ad...

Alinéa 315 Après les mots : la commune de Paris Ajouter les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s’appliquant pas à la commune de...

Aliéna 309 Rédiger ainsi cet alinéa : « La dotation est égale à un taux compris entre 10% et 50%, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes p...

Alinéa 304 Après les mots : la commune de Paris Ajouter les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s’appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l’amendemen...

Alinéa 287 Compléter l’alinéa par : « ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris ». Exposé sommaire : Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l’application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprises, le même s...

Alinéa 273 Après les mots : par le conseil de Paris Ajouter les mots : et du conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées Exposé sommaire : Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l...

I. Alinéa 265 Après les mots : commune de Paris Ajouter les mots : et aux communes nouvelles d’un moins 300 000 habitants II. Alinéa 269 Après les mots : par le conseil de Paris Ajouter les mots : et par le conseil municipal des communes nouvelles d’un moins 300 000 habitants . III. Alinéa 270 : Après les mots de la commune d...

Alinéa 261: Après les mots : « La commune de Paris » Ajouter les mots : « et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 ha...

Alinéa 26: Après les mots : à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 Ajouter les mots : «, par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou e...

I. Alinéa 156 : Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 5219-12. - I. - Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territor...