Statut de paris et aménagement métropolitain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d’aménagement (Spla) ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre d’une opération d’intérêt national définie à l’article L. 102-12 du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision. La Société publique locale d’aménagement (Spla) d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d’aménagement intéressant simulta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.», Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d’aménagement (Spla...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : «, dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L.102-12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La Société publique locale d’aménagement (Spla) d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d’aménagement intéressant simu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. » ;...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° L’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers a...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. » Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d’arrondissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au maire d’ar...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrond...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe bu...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats interdépartementaux au sens des articles L. 3451-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et le...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : au droit par les mots : dans l’emprise Exposé sommaire : Le terme « au droit » peut être entendu comme étant à la fois inclusif et exclusif de l’infrastructure, contrairement au terme « dans l’emprise » qui est entendu uniquement comme étant inclusif à l’infrastructure.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32 % du capital et des droits de vote de la société. » Exposé sommaire...