Amendements de Hervé Maurey

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe de libre administration des collectivités locales en limitant le contrôle d’opportunité du préfet quant à la création d’EPFL dont le périmètre initial est évolutif et ne correspond pas au périmètre de l’EPFL au cours de ses extensions succes...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui ...

Alinéa 4, première et seconde phrases Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéfic...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que les communes ou les communautés de communes ne seront pas en capacité d’assumer le chef de filât en matière de mobilité durable qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont e...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement...

Remplacer le mot : modernisation par le mot : complexification Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienn...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à soixan...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe...

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : tend à une répartition équitable entre les parties par les mots : entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée Exposé sommaire : La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. Cet amendement prévoit...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires par les mots : des indicateurs co-construits par les partenaires de filières Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définisse...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette amende doit systématiquement faire l’objet d’une publication, aux frais du professionnel sanctionné, dans les journaux ou rapports désignés par décret. Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, ell...