Amendements de Hervé Maurey

Compléter le deuxième alinéa du c) du 4° du I de cet article par les mots : , notamment par l'introduction d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable Exposé sommaire : Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40% de la consommation finale d'énergie, soit près de 70 milli...

Supprimer les deux derniers alinéas du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Si le SCOT peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol, nous ne sommes pas favorables à ce que ces règles s'imposent aux permis de construire, sans que les ...

Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, après le mot : imposer insérer les mots : après accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées Exposé sommaire : Il est indispensable que l'ensemble des conseils municipaux des communes concern...

Dans le V du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer le mot : définit par les mots : peut proposer Exposé sommaire : Le SCOT doit rester un document stratégique, qui fixe les grands principes en matière d'urbanisme. Il semble donc logique qu'il ne puisse pas définir les grands...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Le SCOT doit rester un document programmatique et ne pas trop entrer dans les détails. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité pour le SCOT de définir la locali...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale demeure un document général d'orientation. Il ne peut en aucun cas imposer des règles d'urbanisme à une commune contre son gré. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : de développement des communications numériques par les mots : d'un égal accès de tous à Internet haut débit et à la téléphonie mobile Exposé sommaire : Nous sommes tous confrontés dans nos départements à la réalité de la fract...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport fait notamment le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et propose des mesures de nature à permettre leur harmonisation. Exposé sommaire : Les salariés travaillant le dimanche bénéficient de droit ou après négociations conven...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : intégralité des coûts supprimer le mot : spécifiques Exposé sommaire : Le ou les opérateurs qui demandent l'installation de fibres surnuméraires doivent prendre en charge l'intégralité des coûts induits par cette demande. Il n'y a donc pas lieu de mentionner le term...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après les mots : très haut débit insérer les mots : fixe et mobile Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article 4, l'attribution d'aides par le fonds d'aménagement numérique des territoires est exclusivement réservée aux opérations « destinées à permettre l...

Au premier alinéa de cet article, après les mots : très haut débit insérer les mots : fixe et mobile Exposé sommaire : Bien qu'au cœur de la problématique de l'aménagement numérique des territoires, la téléphonie mobile n'est pas explicitement mentionnée dans les objectifs des schémas directeurs d'aménagement numérique. Or l'aménagement n...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. ... - L'article 302 bis KH du code général des...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : syndicat mixte insérer les mots : ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux syndicats de communes recouvrant au minimum le périmètre défini pour le schéma, à savoir un département, la possibilité d'ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L . 324-3-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé...

Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... du ... de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des mod...

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles sera renforcée. Exposé sommaire : L'attention du public et des associations de protection de l'environnement est focalisée sur les ondes émises par les antennes...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. Exposé sommaire : De même que la publici...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A partir de 2017, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié sont ten...

Après le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2010, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié leurs fonctions qui s'installent dans l'une des zones visées au précédent alinéa, ne peuvent adhérer à la c...