Amendements de Hervé Maurey

Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des doua...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...

I. - Alinéa 24 Remplacer le pourcentage : 6 % par le pourcentage : 5, 40 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du nouveau taux figurant à l'alinéa 24 est compensée, à due conc...

I. - Alinéa 940 Supprimer le mot : individuelles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

I. - Alinéa 854 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 9.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ...

I. - Alinéa 205 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte...

Après l'alinéa 222, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

I. - Alinéa 1227 Supprimer les mots : et du I de l'article 1451 II. - Après l'alinéa 1227 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ». III. - Pour compen...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'év...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, prenant acte des efforts de La Poste pour distribuer le plus grand n...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, conformément à la mission de service public de La Poste ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réaffirmer le principe d'accessibilité des services financiers de La P...

Amendement n° 623 I. - Paragraphe II, alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de cet arti...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public visées au I de l'article 2 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des objectifs déterminés par le contrat d’entreprise visé par l’article 140 de la loi n...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, les mots : « bureaux de postes » sont remplacés par les mots : « points de contact ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la portée de la convention passé entre La Poste et la Banque Postale qui,...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Poste couvre au moins pour moitié les frais de personnel nécessaires au fonctionnement de chaque agence postale communale ou intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir un désengagement de La Poste de sa participation aux coûts de fonctionnement des agences...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ; Exposé sommaire : L’ARCEP a entre autre pour mission d’encadrer...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : selon les modalités définies au dernier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser les conditions de répartition des points de contact par le renvoi à l’article 6 disposant que « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser ...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : État insérer les mots : , actionnaire majoritaire, Exposé sommaire : Le texte du projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission, réaffirme que le capital de La Poste, hormis l'actionnariat du personnel, est détenu intégralement par des personnes publiques, sans pour autant indiquer qu...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-des...

Compléter le dernier alinéa du a) du 11° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Une concertation renforcée a lieu avec les communes voisines, ou, le cas échéant, avec les établissements publics de coopération intercommunale, pour l'élaboration de ce plan sur les zones limitrophes afin de garantir une cohérence d'ensemble sur ces zo...