Amendements de Hervé Maurey

Amendement n° II-199 Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rappo...

Amendement n° II-200, alinéas 119 à 274 Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés : 1. Avant le 1 er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat, un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi qu'une estimation de leur variation ...

Amendement n° II-199 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui précise les évolutions des ressources des ...

Amendement n° II-199 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rappo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale par les mots : lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième al...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute décision entraînant la création ou l'augmentation d'une dépense à la charge des collectivités territoriales ne peut être adoptée sans l'accord des associations représentatives des élus locaux concernées. Exposé sommaire : Le principe d'autonomie des dépenses fo...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... - Sont exonérés de la contribution carbone les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat. Un décret précise les modalités d'app...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... - Sont exonérés de la contribution carbone les collectivités territoriales ou leurs groupements qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat. Un décret précise les mod...

Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ». Exposé sommaire : Afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisatio...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1 sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorpo...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1 de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale inc...

Après l'alinéa 221, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

I. - Alinéa 203 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte...

I. - Alinéa 350 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé : « Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en ...

I. - Alinéa 436 Supprimer le mot : individuelles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

Alinéa 25 Remplacer le pourcentage : 6 % par le pourcentage : 5, 50 % Exposé sommaire : La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises. Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositi...

I. - Alinéa 491 Supprimer les mots : au premier alinéa de l'article 1451 II. - Après l'alinéa 491 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » III. - Pour...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 du tableau du 1 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 » ; 2° Dans le 4 du même tableau, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomencla...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se r...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. » II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les ...