Amendements de Hervé Maurey

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue la satisfaction des besoins e...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette proximité suppose pour les schémas régionaux d'organisation des soins de tendre au respect des temps d'accès aux soins suivants pour les patients : service d'urgen...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique : « Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantations précités ne sont pas satisfaits et que, de ce fait, l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé d...

Au quatrième aliéna du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : plus par le mot : moins Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale a introduit un dispositif visant à lutter contre l'inégalité dans l'accès aux soins, en offrant, trois ans après l'entrée en vigueur du sch...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, après le mot : médecins insérer les mots : qui refusent de signer un tel contrat, ou Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale a décidé d'améliorer les mécanismes visant à lutter contre l'inégalité devant l'accès aux so...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par une phrase ainsi rédigée : Ce classement est valable pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le classement d'un hôtel dans une catégorie n'est pas définitif mais doit ê...

Remplacer le V de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3132-25 est ainsi modifié : a) Après les mots : « peut être donné », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour les établissements de vente au détail qui me...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - L'article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par huit articles ainsi rédigés : « Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence e...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une homologation...

Dans le I de cet article, après les mots : du titre I er insérer les mots : et du titre III Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dispense durant trois ans du paiement des frais d'inscription au bénéfice des actuels titulaires de licences d'entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre m...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots : et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de compléter l'article L 211-15 par la mention « et dans la limite des dédommagement...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 15 par les mots : , d'une entreprise ferroviaire Exposé sommaire : L'amendement de la commission propose d'ajouter explicitement à la liste des entités pouvant saisir la CRAF les « gestionnaires d'infrastructures ». Il paraît équilibré d'ajouter de la même manière les entreprises ferroviaires. T...

Après les mots : facilités essentielles supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 11 rect. . Exposé sommaire : S'il appartient bien à la future commission de régulation de préciser les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles, et de vérifier que le fournisseur n'a pas de comportement discr...

Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, par les mots : en garantissant en particulier la dispense d'enseignements dirigés à hauteur de 30 % du volume horaire global pour les études de pharmacie Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que les étudiants d...

Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots : l'article 4 par les mots : les articles 3 et 4 Exposé sommaire : Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation. Pour autant, la définition de ces notions restait inachevée et par conséquent incertaine...