Questions écrites de Hervé Maurey

Conditions de validation du baccalauréat à Shanghai

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 27712 posée le 21/04/2022 sous le titre : « Conditions de validation du baccalauréat à Shanghai », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des dégâts liés à des vents violents

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la prise en charge des dégâts liés à des vents violents. Les dégâts liés à des phénomènes de vents violents exceptionnels ne sont actuellement pas éligibles, en métropole, au régime des catastrophes naturelles, ces risques climatiques étant couverts par les ass...

Enseignements du scrutin présidentiel 2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les enseignements du scrutin présidentiel 2022. Comme à l'issue de chaque scrutin présidentiel, le Conseil constitutionnel a émis ses observations et propose des évolutions (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022). Si le Conseil constitutionnel relève « le bon fonctionnement des opérations électorales » et « le grand ...

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Malgré les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique pour f...

Modalités de reversement de la taxe d'aménagement des communes aux intercommunalités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de reversement de la taxe d'aménagement des communes aux intercommunalités. L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rend...

Difficultés de recrutement de saisonniers par les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés de recrutement de saisonniers par les collectivités locales. Les collectivités locales font face à des difficultés croissantes de recrutement de saisonniers en...

Label « Greenfin » et énergie nucléaire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 27590 posée le 07/04/2022 sous le titre : « Label « Greenfin » et énergie nucléaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès des assistants d'éducation aux contrats à durée indéterminée

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 27589 posée le 07/04/2022 sous le titre : « Accès des assistants d'éducation aux contrats à durée indéterminée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les difficultés de recrutement dans le secteur du transport routier de voyageurs. Les acteurs du secteur des transports routiers de voyageurs alertent sur la pénurie de chauffeurs qui pourrait aggraver les difficultés déjà connues dans les transports scolaires et urbains. ...

Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques. Dans son rapport d'activités 2021, la haute autorité pour la transparence de la vie publique indique que certains responsables publics exerçant des « fonctions exécutives sensibles » ne sont...

Financement des fonds européens alloués à la cohésion

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des fonds européens alloués à la cohésion. Afin de financer le plan « REPowerEU » qui doit permettre une moindre dépendance énergétique des pays européens à l'égard des combustibles fossiles russes, la Commission européenne envisage de permettre aux états memb...

Ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales. Dans le cadre des plans communaux de sauvegarde, les maires peuvent utiliser des systèmes d'alerte par envoi de message sur les téléphones mobiles de leurs administrés en cas de catastrophe ou de danger. Toutefois, cette possibilité est conditionné...

Stages en zones rurales pour les étudiants en médecine

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre des stages en médecine ambulatoire en zones rurales pour les étudiants en médecine. À l'initiative du Sénat, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que « les étudiants de médecine générale réalisent au cours de l...

Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, les termes de sa question N° 27155 posée le 10/03/2022 sous le titre : « Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Médecine du travail

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 27223 posée le 17/03/2022 sous le titre : « Médecine du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 27159 posée le 10/03/2022 sous le titre : « Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Forfait mobilités durables

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 26955 posée le 03/03/2022 sous le titre : « Forfait mobilités durables », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Trop-perçus de la « prime inflation »

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 26713 posée le 10/02/2022 sous le titre : « Trop-perçus de la « prime inflation » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cartographie des « zones favorables à l'éolien »

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cartographie des « zones favorables à l'éolien ». Dans une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens, sa prédécesseur a demandé aux préfets de région « de déterminer, après concertation avec le...

Marnières situées sous une voirie intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la responsabilité des communes en matière de marnières qui se situeraient sous une voirie transférée à l'intercommunalité. En cas de transfert à l'intercommunalité de la compétence voirie, la commune reste dans de nombreux cas propriétaire de la voirie...