Questions écrites de Hervé Maurey

Santé périnatale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé périnatale. Santé publique France a publié un certain nombre d'indicateurs en septembre 2022 qui révèlent une « situation préoccupante de la santé périnatale » en France. Ainsi, la mortalité néonatale – qui correspond aux décès des nouveau-nés de la naissance au 27e jour – est en hausse. Elle att...

Gestion des risques climatiques en agriculture

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la gestion des risques climatiques en agriculture. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit une réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, avec une entrée en vigueur du nouveau dispositif de couverture le 1er janvier 2023. L'ordonnance n° 2022-1075 du 29 ju...

Destruction des moulins

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la destruction des moulins. Les propriétaires de moulins à eau font part aux parlementaires de leurs inquiétudes relatives à la politique visant à la destruction des moulins à eau, et autres retenues d'eau, dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique. Ils ...

Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires. Dans sa question écrite intitulée « Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires » (question n° 24346 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 09/09/2021 - page 5217), l'auteur de l...

Recours au médiateur national de l'énergie par les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique, sur le recours au médiateur national de l'énergie par les collectivités locales. Dans un rapport publié le 13 septembre 2022 sur le médiateur national de l'énergie, la Cour des Comptes, constatant la croissance importante du nombre de saisines et de leur délai de traitement, émet la recommandation d'exclure le...

Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les gestionnaires de piscines, et notamment les collectivités locales, font face à un manque de maîtres-nageurs sauveteurs. La fédération française de natation estime ainsi à 5 000 le nombre de postes vacants. Cette pénurie met en grave diffi...

Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans le département de l'Eure. Les défaillances en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont malheureusement plus accentuées en cette rentrée que les années précédentes. Malgré l'annonce par le ministr...

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. La Cour des comptes a publié le 6 septembre 2022 un rapport sur les exercices 2015 e...

Toxicité des fournitures scolaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la toxicité des fournitures scolaires. L'association de consommateurs UFC Que-Choisir a mené une étude de nocivité sur 36 fournitures scolaires communément utilisées par les enfants. Ce test révèle la présence de composés nocifs - composés toxiques, cancérogènes, allergisants ou contenant des perturbateur...

Reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances aux services départementaux d'incendie et de secours

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les départements perçoivent une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA en remplacement de la part ...

Lutte contre les appels indésirables

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'efficacité des mesures de lutte contre les appels indésirables. Les dispositions prises pour lutter contre les appels indésirables, et notamment la mise en place du système « Bloctel », semblent inefficaces pour lutter contre les appels indésirables. Les appel...

Risques incendie liés aux éoliennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques incendie liés aux éoliennes. Les éoliennes sont, comme d'autres infrastructures de production électrique, facteurs de risque incendie. Ainsi, deux incendies d'éoliennes se sont produits cet été dans la Marne et dans les Côtes-d'Armor, sans heureusement qu'ils ne s...

Bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes-relais

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais. L'article 222 de...

Problématique de recrutement des enseignants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de recrutement des enseignants. L'Éducation nationale fait face à un manque exceptionnel d'enseignants cette année. Ainsi, sur un total de 27 332 postes ouverts par l'éducation nationale, 4 000 d'entre eux n'ont pas été pourvus à l'issue des concours de recrutement organisés en...

Limite de l'accord avec Total sur les carburants pour les zones rurales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la limite de l'accord avec Total sur les carburants en zone rurale. Dans le cadre de l'examen par le Parlement du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement a concédé une augmentation de la remise sur les carbu...

Fermeture du réseau téléphonique commuté et équipements alternatifs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la fermeture du réseau téléphonique commuté (RTC) et les équipements alternatifs. Orange a initié la fermeture du réseau historique de téléphonie fixe. Ainsi, la fermeture c...

Prise en charge par la sécurité sociale de l'assistance lors d'une téléconsultation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par l'assurance maladie de l'assistance lors d'une téléconsultation. Dans le cadre d'une téléconsultation, le patient peut être assisté d'un professionnel de santé dont l'acte est susceptible d'être remboursé ou directement rémunéré par l'assurance maladie. C'est le cas si l'accompagnem...

Difficultés pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les parents d'enfants en situation de handicap pour obtenir un accompagnement adapté dans le département de l'Eure. Ces parents connaissent ainsi des difficultés pour les scolariser. Ils indiquent que les dossiers pour la demande d'u...

Délais d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 27698 posée le 21/04/2022 sous le titre : « Délais d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Liste des biens et avoirs gelés dans le cadre des sanctions contre la Russie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 27743 posée le 21/04/2022 sous le titre : « Liste des biens et avoirs gelés dans le cadre des sanctions contre la Russie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.