Questions écrites de Hervé Maurey

Accessibilité des services publics en ligne

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accessibilité des services publics en ligne. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit un principe d'accessibilité numérique des services de l'État, des collectivi...

Baisse des tarifs des prestations de santé à domicile

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25023 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Baisse des tarifs des prestations de santé à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des conseils de la formation

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 25022 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Financement des conseils de la formation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 24976 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime d'exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24965 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Régime d'exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Surcompensation des concessionnaires autoroutiers dans le cadre du plan de relance autoroutier

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 24830 posée le 14/10/2021 sous le titre : « Surcompensation des concessionnaires autoroutiers dans le cadre du plan de relance autoroutier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pacte de gouvernance des intercommunalités

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le pacte de gouvernance des intercommunalités. L'article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopéra...

Rémunération des agents publics en arrêt maladie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24602 posée le 30/09/2021 sous le titre : « Rémunération des agents publics en arrêt maladie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24605 posée le 30/09/2021 sous le titre : « Éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des élus relatives à la nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 24345 posée le 09/09/2021 sous le titre : « Inquiétudes des élus relatives à la nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de déroger à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le droit de dérogation prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet à un préfet de déroger, sous certaines conditions, aux no...

Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'instruction du 13 novembre 2018 encadrant la communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires. L'instruction relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation du 13 novembre 2018 prévoit les modalités de communicati...

Mobilisation des sages-femmes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des sages-femmes. En septembre et octobre 2021, d'importants mouvements de grève ont affecté cette profession qui estime que les mesures annoncées ne répondent pas aux enjeux de ce métier, et notamment à son manque d'attractivité et à la dégradation des conditions d'exercice, et à ceux du s...

Manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des associations du secteur social et médico-social. Les représentants des associations du secteur social et médico-social font part d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels, avec pour conséquence l'impossibilité d'assurer leurs missions ...

Demandes des psychologues

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes des psychologues. Les représentants des psychologues font part de leur déception relative aux mesures annoncées par le Président de la République le 28 septembre 2021. Celles-ci ne répondent pas à leur demande d'un accès direct, sans prescription et évaluation médicale préalable, sur l'ensemb...

Règles de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les règles de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). La loi laisse une grande latitude aux conseils départementaux pour fixer les modalités de répartition du FDPTP. Ainsi, l'article 1648 A du code général...

Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 24346 posée le 09/09/2021 sous le titre : « Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23932 posée le 22/07/2021 sous le titre : « Statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relance du fret ferroviaire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 24201 posée le 12/08/2021 sous le titre : « Relance du fret ferroviaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de l'apprentissage

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 24193 posée le 12/08/2021 sous le titre : « Financement de l'apprentissage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.