Questions écrites de Hervé Maurey

Agroforesterie et plan stratégique national de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 23125 posée le 03/06/2021 sous le titre : « Agroforesterie et plan stratégique national de la politique agricole commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire (CTI). L'article 8 du décret n° 2008 824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents bénéficiant...

Rémunération des agents publics en arrêt maladie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Dans son rapport intitulé « La rémunération des agents publics en arrêt maladie », la Cour des comptes indique que le nombre moyen de jours d'arrêt maladie par agents a augmenté de 21 % en seulement cinq ans, entre 2014 et 2019. Elle estime que le tota...

Révision tarifaire des contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 23759 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Révision tarifaire des contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23772 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires. Les plaintes et les signalements d'infractions par les maires font trop peu souvent l'objet de suites judiciaires. Les décisions de classement sans suite sont bien souvent la règle. Ce constat est particulièrement dommageable, la ...

Inquiétudes des élus relatives à la nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus relatives à la nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixe la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement au plus tôt 90 jours après l'achèvement des travaux, contre, jusqu'à...

Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 23425 posée le 24/06/2021 sous le titre : « Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 23389 posée le 17/06/2021 sous le titre : « Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'évolution de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques. L'article 129 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu une évaluation de ce dispositif. Dans son rapport, l'Inspection générale des finances indique que « l'IFER r...

Relance du fret ferroviaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la relance du fret ferroviaire. À l'initiative du Sénat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe un objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030. Si cette traj...

Conséquences des exportations massives de grumes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des exportations massives de grumes. Depuis sa question écrite n° 04043 (JO Sénat du 29/03/2018 - page 1438) sur les difficultés des scieries pour s'approvisionner en bois, la situation ne s'est pas améliorée. Ainsi, selon le secteur, il est constaté une pénurie de chêne et des tens...

Financement de l'apprentissage

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le financement de l'apprentissage. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le financement des formations en apprentissage repose sur une prise en charge au contrat par des opérateurs de compétences (OPCO) qui repré...

Préconisations de la Cour des comptes sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les préconisations de la Cour des comptes relatives aux concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Dans un référé du 11 mai 2021, rendu public le 23 juillet 2021, la Cour des comptes pointe des « concours financiers multi...

Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 23040 posée le 27/05/2021 sous le titre : « Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suivi sanitaire des populations concernées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23039 posée le 27/05/2021 sous le titre : « Suivi sanitaire des populations concernées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret visant à encadrer le démarchage téléphonique

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 22854 posée le 13/05/2021 sous le titre : « Décret visant à encadrer le démarchage téléphonique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité. La production d'anciennes cartes nationales d'identité ou de passeports – ou de leur copie - ne suffit pas, dans certains cas, à obtenir la délivrance d'une nouvelle carte nationale d'identité ou d'un passeport. Cette situation pour le moins surprenante peut c...

Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur. Dans sa réponse (Journal officiel du Sénat du 01/07/2021 – page 4136) à sa question écrite n° 18256 « Décès d'un particulier-employeur « (Journal officiel du Sénat du 15/10/2020 – page 4684), l...

Cartes de couverture pour les services internet mobile

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les cartes de couverture pour les services internet mobile. Le site monreseaumobile.arcep.fr mis en lig...