Questions de Hervé Maurey

Règles de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les règles de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). La loi laisse une grande latitude aux conseils départementaux pour fixer les modalités de répartition du FDPTP. Ainsi, l'article 1648 A du code général...

Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 24346 posée le 09/09/2021 sous le titre : « Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23932 posée le 22/07/2021 sous le titre : « Statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relance du fret ferroviaire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 24201 posée le 12/08/2021 sous le titre : « Relance du fret ferroviaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de l'apprentissage

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 24193 posée le 12/08/2021 sous le titre : « Financement de l'apprentissage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des exportations massives de grumes

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 24200 posée le 12/08/2021 sous le titre : « Conséquences des exportations massives de grumes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 24041 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24202 posée le 12/08/2021 sous le titre : « Évolution de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cartes de couverture pour les services internet mobile

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques les termes de sa question N° 24031 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Cartes de couverture pour les services inter...

Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 24032 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des infirmiers de réanimation

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24003 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Situation des infirmiers de réanimation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Risque pénal pour les élus locaux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24002 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Risque pénal pour les élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation des escroqueries financières

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 23931 posée le 22/07/2021 sous le titre : « Augmentation des escroqueries financières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des infirmiers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers. Les représentants des infirmiers expriment leur souhait de voir évoluer le statut de cette profession notamment en matière de reconnaissance des compétences, de leur place dans le système de santé, du parcours et des perspectives d'ascension professionnelle. Ils indiquent que le ...

Coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l'obligation pour les co...

Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les incendies liés aux batteries lithium-ion qui se déclarent dans les sites de recyclage. Dans un rapport daté de mai 2021, le bureau d'analyse des risques et pollution industriels (Barpi) met en évidence que l'accidentologie du secteur d'activité des déchets et des eaux usées a augmenté de manière notable ...

Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants décédés avant 65 ans

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants. Les associations d'anciens combattants expriment leur incompréhension concernant l'absence d'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans et dont le mari est décédé avant ...

Frais bancaires de succession

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires de succession. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a mené une étude sur les frais qui sont prélevés pour la clôture du compte d'un défunt et censés rémunérer le traitement des opérations administratives jusqu'au transfert des avoirs aux héritiers. Elle estime c...

Baisse des tarifs des prestations de santé à domicile

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des prestations de santé à domicile. Les acteurs de la prestation de santé à domicile (PSAD) expriment leurs inquiétudes relatives aux baisses des tarifs des prestations à domicile. Les principales fédérations du secteur se sont mobilisées le 6 octobre dernier à ce sujet. Les représen...

Financement des conseils de la formation

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des conseils de la formation. Les chambres de métiers et de l'artisanat expriment leurs inquiétudes relatives aux ressources des conseils de la formation qui participent au financement des actions de formation continue des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, de ...