Questions écrites de Hubert Falco

Réforme du congé parental

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoyait en effet que les mères de bébés qui naîtraient à partir du 1er octobre 2014 ne pourraient prendre que deux ans et demi de congé parental au lieu de tro...

Exil des personnes handicapées vers la Belgique

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le départ d'environ 6 500 adultes et enfants handicapés vers des établissements médico-sociaux belges faute de places pour les accueillir en France. Cette situation est très pré...

Méconnaissance de la maladie de Lyme

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la méconnaissance de la maladie de Lyme, causée par les morsures de tiques. Selon les nombreuses associations de malades qui se mobilisent, cette maladie très invalidante est très peu connue et sous-diagnostiquée dans notre pays. La borréliose de Lyme connaît une expansion inq...

Augmentation du nombre de mineurs protégés en France

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'augmentation préoccupante du nombre de mineurs protégés en France. En effet, selon le dixième rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger au 31 décembre 2...

Reconnaissance de la spécialité d'allergologue

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie de médecins allergologues face à la forte augmentation des maladies allergiques en France. L'OMS (Organisation mondiale de la santé) estime que ce fléau mondial touchera une personne sur deux en 2050 et que 20 millions de Français sont victimes d'allergies. Pour répo...

Défense des langues anciennes

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les très sérieuses menaces qui pèsent sur l'enseignement des langues anciennes au collège. Le projet de réforme du collège prévoit en effet que l'étude du latin et du grec, jusqu'ici proposéé aux élèves comme une option facultative, soit à la rentrée 2016, proposée...

Ouverture des restaurants le 1er mai

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application combinée des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail qui imposent que la journée du 1er mai soit chômée mais ne précise pas si les métiers de la restauration sont autorisés à poursuivre leur activité ce jour-là. En effet, selon le sy...

Étude de l'allemand au collège

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés à maintenir l'enseignement de la langue allemande dans le cadre de la réforme du collège. Cette réforme envisage la suppression des classes bi-langues et européennes créées en 2004, qui permettaient jusqu'à présent aux élèves d'apprendre l'allemand ...

Phénomène inquiétant de l'ivresse expresse chez les jeunes

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation de la consommation rapide et excessive d'alcool chez les jeunes. Selon l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé en 2014 (INPES), un phénomène récent, venu d'Angleterre, appelé « binge drinking» qui consiste à boire beaucoup d'alcool dans un ...

Conséquences de la notion du « délai raisonnable » de la convention européenne des droits de l'homme

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la notion de non-respect du « délai raisonnable » en procédure d'appel. En effet, la justice a libéré en septembre 2015 dans l'attente de son procès une femme qui avaité été condamnée à 30 ans de réclusion en 2014 pour le meurtre de son mari. La justice a jugé que le délai de dix-sept mois entre la...

Tricherie sur les contrôles anti-pollution

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le scandale du groupe Volkswagen, accusé d'avoir triché sur le contrôles anti-pollution aux Etats-Unis. En effet, pas moins de 11 millions de véhicules du groupe auraient été équipés d'un logiciel sophistiqué de trucage dissimulant le niveau réel d'émissions de gaz polluant sur cer...

Difficultés d'inscription des bacheliers en faculté

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'inscription des bacheliers en universités. Le nombre de bacheliers est en constante hausse depuis quelques années et les demandes d'inscriptions dans les filière...

Pollution des lingettes dites « biodégradables »

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets négatifs de la vente de lingettes dites « biodégradables » pour notre environnement. Les produits biodégradables sont de plus en plus présents dans les magasins et les consommateurs pensent faire un bon geste pour l'environnement en les achetant. Nous utilisons de plus e...

Prise en charge des enfants dyslexiques et dyspraxiques en milieu scolaire

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'une prise en charge adaptée en milieu scolaire des enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexique et dyspraxique). En effet, selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté d...

Maintien de la chasse à la glu

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un amendement adopté par l'Assemblée nationale sur l'interdiction de la chasse à la glu dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (AN, n° 1847, XIVe leg). Cette pratique qui remonte au temps de l'empire grec, s'inscrit totale...

Gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication conjointe d'un rapport de l'inspection des finances et de l'inspection générale des affaires sociales concernant la fin de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires, jusqu'alors à la charge de leurs mutuelles. Ce rapport propose, à terme, l...

Nouvelle carte de l'éducation prioritaire

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventuelle sortie de l'école élémentaire toulonnaise Jacques-Yves Cousteau de la carte de l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015. Cette école, à ce jour en réseau « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (ECLAIR), risque, ...

Opposition au démarchage téléphonique

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, celle-ci a renforcé la protection des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale téléphonique en le...

Prise en compte de la maladie cœliaque

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la méconnaissance de la maladie cœliaque et son absence de pris en compte dans les politiques de santé publique. En effet, cette maladie digestive très fréquente qui se caractérise par une intolérance au gluten, toucherait une personne sur cent en France selon le comité médical...

Bourse au mérite

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du montant alloué à la bourse au mérite attribuée aux bacheliers ayant obtenu la mention très bien. En effet, l'aide annuelle accordée, qui était jusqu'alors de 1 800 euros, passe à 900 euros et est renouvelable pendant trois ans. Pourtant, cette bourse a...