Questions orales de Hubert Haenel

Politique d'élargissement de l'Union européenne

M. Hubert Haenel demande à M. le Secrétaire d'État chargé des affaires européennes d'exposer au Sénat le sentiment du Gouvernement sur la politique d'élargissement de l'Union européenne. Quels sont les progrès vers l'adhésion et les difficultés restant à résoudre pour chacun des trois pays actuellement candidats ? Quels sont les objectifs à l'égard des autres pays des Balkans occidentaux ainsi...

Sécurisation des passages à niveau

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport transmis au Premier Ministre en juin 2008 relatif à la sécurisation des passages à niveau. Celui-ci prévoit, dans la mesure n° 20, d'interdire purement et simplement la création de tout nouveau passage à niveau sur les lignes voyageurs à créer ou à réouvrir. Une telle disposition aurait des con...

Impact de la mise en circulation du TGV Rhin-Rhône sur les dessertes régionales

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'impact de la mise en circulation du TGV Rhin-Rhône, dont la première partie – branche Est – sera terminée fin 2011, sur les dessertes régionales. Dans cette perspective, les collectivités locales et particulièrement le conseil régional d'Alsace, travaillent sur une refonte de l'ensemble des dessertes rég...

Enseignements de la présidence française de l'Union européenne

M. Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de tirer les enseignements de l'exercice par la France de la présidence de l'Union européenne. Il lui demande notamment si les changements semestriels de présidence ne risquent pas de retarder les progrès des dossiers en cours et s'il considère que la gestion des crises par l'Union européenne au cours du dernier...

Conséquences du règlement OSP

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations quant aux conséquences du règlement n° 1370/2007 (CE) du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement OSP. En effet, ce règlement, qui instaure une période de transition de dix ans à compter de son entr...

Association des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust

M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes que le traité de Lisbonne prévoit l'association des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust. Il souligne la nécessité que le règlement organisant cette association soit adopté le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du traité, prévue le 1er janvier 2009. Il lui demande, en con...

Association des parlements nationaux au contrôle politique d'Europol

M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes que le traité de Lisbonne prévoit l'association des parlements nationaux au contrôle politique d'Europol. Il souligne la nécessité que le règlement organisant cette association soit adopté le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du traité, prévue le 1er janvier 2009. Il lui demande, en conséquence...

Développement de la politique de sécurité et de défense commune et progression de l'Europe de la défense

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de la défense que le traité de Lisbonne prévoit un développement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et que faire progresser l'Europe de la défense sera une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. Il souligne que, pour respecter les principes démocratiques qui sont à la base de l'Union, les avancées de la c...

Rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen

À la suite de la communication adoptée par la Commission européenne, le 23 octobre 2007, sur le rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l'Union européenne, M. Hubert Haenel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le jugement que porte le Gouvernement sur le bilan de l'activité d'Eurojust de...

Situation des maires confrontés aux gens du voyage et à la justice

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les situations auxquelles sont confrontés les maires pour trouver la juste démarche dans le cadre législatif, réglementaire, administratif voire judiciaire lorsqu'ils doivent « débarrasser » un terrain communal qui était irrégulièrement occupé par des gens du voyage qui ...

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les termes de sa question écrite n° 19524 du 29 septembre 2005, et notamment sur la question de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.). Il estime que la réponse qui a été faite à sa question écrite était une réponse de pure forme qui ne répondait absolument pas à la question précise...

Politique de restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux Etats membres de l'Union européenne

Dans la perspective de la fin, en mai 2006, de la première phase de la période transitoire durant laquelle peuvent être apppliquées des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux États membres, M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que les trois États membr...

Mesures européennes de lutte contre le terrorisme

A la suite des attentats de Madrid et de la déclaration adoptée par le Conseil européen de mars dernier, M. Hubert Haenel interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le jugement que porte le Gouvernement sur les mesures prises à l'échelle européenne afin d'améliorer la lutte contre le terrorisme. Il lui demande, en particulier, si les mesures ...

Application de la loi Borloo

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale quelles sont les dispositions législatives ou les critères qui justifient que la commune de Volgelsheim (Haut-Rhin) ne puisse pas bénéficier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et du dispositif dit « Borloo ». Il ne s'explique pas que ce dispositif soit appliqué aux villes, donc aux grands élus influ...

Suivi des plaintes pour infractions au permis de construire

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires dans le suivi des plaintes adressées par ceux-ci aux procureurs de la République et ceci dans de nombreux domaines, ceux qui touchent par exemple aux infractions au permis de construire constatées dans leur commune. Les maires se plaignent du déficit d'...

Mentions devant figurer dans les permis de construire

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer que selon les services de l'équipement, en particulier du Haut-Rhin, les taxes d'urbanisme ne doivent pas figurer dans les articles du permis de construire mais peuvent, le cas échéant, être portées en « nota bene ». En effet, l'article L. 332-28 du code de l'urb...