Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Amendement n° COM-12 I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : d'y intégrer les dispositions de la présente loi et II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à : - préciser le champ de l'habilitation accordée au Gouvernement, l'alinéa précisant d'ores et déjà que les articles à codifier le seront dan...

I. – Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords d’exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses disposition...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable : - en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l’État, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l’État ou les personnes privées chargées par l’É...

Alinéa 2 Remplacer le mot : format par le mot : standard Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa « La réutilisation d’informations publiques donne lieu à l’établissement d’une licence. » Exposé sommaire : Les licences permettant de rappeler les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, il apparaît souhaitable, à titre pédagogique comme dans un objectif de prévention des litiges, d...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fixation de ces redevances sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de l’autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur fina...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer la dérogation prévue au b du paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 2003/98/CE dans sa rédaction résultant de la direct...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les accords d’exclusivité sont transparents et rendus publics. » Exposé sommaire : La directive impose la transparence des accords d’exclusivité conclus en matière de réutilisation des informations publiques. Les députés ont souhaité préciser que cette transparence s’applique également aux avenants, au...

Alinéa 5 Remplacer le mot : format par le mot : standard Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 11 . – Par dérogation au présent chapitre, les informations figurant dans des documents produits ou reçus par des établissements et institutions d’enseignement et de recherche dans le cadre de leurs activités de recherche peuvent être réutilisées dans les condi...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 10 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double object...