Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire, pour examiner en nouvelle lecture ce texte de ratification d’ordonnances. Il s’agit ainsi de clore une procédure entamée en 2015, avec l’adoption de la loi NOTRe et notamment de son article 30. Celui...

J’espère que notre assemblée suivra, cette fois, les conclusions de sa commission des lois de manière unanime !

À titre personnel, et alors que je vais quitter le Sénat au mois de septembre prochain, je veux lancer un message dont je souhaite que la teneur figure au compte rendu intégral des débats, afin que le président du Conseil constitutionnel puisse en prendre connaissance. Le scrutin public, tel qu’il existe au Sénat, permet de faire voter des per...

L’article 27 !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre examen ratifie les trois ordonnances relatives à la Corse prises en vertu de l’habilitation prévue dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En...

Il me semble que la principale faute que pourrait commettre notre assemblée ce soir serait de terminer ce débat sans texte, en votant contre celui qui nous est soumis et donc en laissant pour seul document le texte voté par les députés. Nous sommes une grande majorité à penser qu’il est vraiment – je suis désolé, madame la ministre ! – contrair...

C’est mon métier, et j’ai de bonnes raisons de croire que c’est le cas. Si vous lisiez la jurisprudence, vous le sauriez ! En revanche, le texte voté par la commission des affaires sociales supprime beaucoup des inconvénients du texte voté par les députés.

Même si je ne suis pas tout à fait d’accord avec ses dispositions, il est nettement meilleur.

Nous ne sommes pas encore prêts à voter un texte définitif, mais nous devons montrer notre bonne volonté et laisser les voies ouvertes pour qu’à l’occasion des lectures suivantes nous puissions améliorer ce texte et lui donner une tenue juridique un peu plus sérieuse.

Je voterai donc le texte de la commission des affaires sociales, même si je sais qu’il n’est pas parfait. Au moins, il évite des erreurs juridiques graves et laisse la porte ouverte à des améliorations futures. De toute façon, madame la ministre, si par malheur les députés revenaient à leur texte initial et le votaient – c’est leur droit, puis...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je serai aussi bref que le texte que nous avons à commenter, lequel contient des dispositions qui n’ont pas pour but de changer fondamentalement l’état du droit en vigueur, mais d’apporter un certain nombre de mises à jour visant à tenir compte d’autres lois, telles celles...

La commission, qui préfère maintenir le droit en l’état actuel, émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est défavorable à tous ces amendements. Je reviendrai plus particulièrement sur l’amendement du Gouvernement. Mais ce que je dirai à son sujet vaudra bien évidemment pour les autres amendements, que, d’une certaine manière, il résume, à l’exception de l’amendement de Mme Jouve, qui concerne un point bien particulier. En fait, le...

C’est public, monsieur Assouline ! Tout le monde peut y avoir accès. Pour toutes ces raisons, la commission des lois est défavorable à l’amendement du Gouvernement, ainsi qu’à tous ses démembrements, c’est-à-dire aux autres amendements qui s’en inspirent. L’amendement de Mme Jouve, certes plus original, est déjà satisfait par le droit en vigu...

Pour des raisons que j’ai déjà indiquées, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

La notion de directeur d’ouvrage ne signifie pas forcément que les ouvrages concernés ont pour objet de diffuser des informations. Mieux vaut s’en tenir à la définition retenue et ne pas ajouter une notion qui ne paraît pas conforme à l’objet du texte.

La commission est évidemment défavorable à cet amendement quelque peu « bizarre ». En effet, le juge judiciaire étant seul compétent pour autoriser ce genre d’enquête, on voit mal comment une autorité administrative comme cette commission, dont les missions sont très différentes, pourrait rendre des avis s’imposant au juge.

Avis défavorable. Mieux vaut laisser ces dispositions dans la loi sur la presse et ne pas les inscrire dans le code de la sécurité intérieure.

Le groupe Les Républicains soutient ce texte. Bien que ce ne soit pas le sien, tel qu’il est rédigé, il nous convient et je rejoins sur ce point mon collègue centriste. Cela étant, je tiens à préciser à M. Assouline que, en ma qualité de rapporteur pour avis, j’ai exprimé le point de vue unanime de la commission des lois.

Si ! Ceux qui n’étaient pas de cet avis n’ont pas jugé utile de s’exprimer lors des travaux de la commission.