Amendements de Hussein Bourgi

I. - Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. II - En conséquence, Alinéa 4 remplacer le mot : un par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement ne cherche pas à e...

Alinéa 3 Rétablir le 1° et le 2°dans la rédaction suivante : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présen...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne cherche p...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a validé, sans modification, la prorogation du régime juridique proposée par l’article 1 er . Nous pensons, au contraire, que le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des content...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a validé, sans modification, la prorogation du régime juridique proposée par l’article 1 er . Nous pensons, au contraire, que le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...

Alinéa 13, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité territoriale unique aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur gén...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L’article L. 2131-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « II. – » ; b) Le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 bis est un cavalier législatif qui encoure l’inconstitutionnalité en ce qu’il ne présente aucun lien avec le présent projet de loi relatif à la bioéthique. Il accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus par GPA à l’étranger, en contradiction avec les arrêts de la CEDH con...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à l...

I. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’ar...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le notaire établit une attestation de recueil de ce consentement qui doit être remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les couples de femmes, en un nouvel article 342-11 du code civil, l’établisse...

Alinéa 67 Remplacer les mots : À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent IV par les mots : À compter du 1 er janvier 2025 2° Compléter cet alinéa par les mots : dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu dans la prés...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permettre aux...

Alinéa 16 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne san...

I. – Alinéa 11 Après le mot : identifiantes insérer les mots : et à l’identité 2° Supprimer les mots : définies à l’article L. 2143-3 II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 13, première phrase 1° Remplacer les mots : de leurs données non identifiantes par les mots : de ces données et de leur identité 2° Supprimer les mo...

Alinéa 30 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’a...