Amendements de Hussein Bourgi

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au dernier alinéa, le chiffre « 2023 » est remplacé par « 2024 »; Exposé sommaire : Rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation en l’absence de toute évaluation remise au Parlement, d’autant que le ce dispositif est certainement perfectible compte tenu de...

Alinéas 4 et 5 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives. Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer pénalement des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n’a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore p...

I. Alinéa 14 a) remplacer le mot : trois par le mot : quatre b) la seconde phrase est ainsi rédigée : Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. II. Alinéas 22 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ..° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l...

I. Alinéa 57 après le mot : probatoire insérer les mots : de trois mois II. Alinéa 65 après le mot : complémentaire insérer les mots : de douze mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la formation à laquelle sont astreints les titulaires du concours professionnel soit séquencée de la façon suivante : - une...

Alinéa 62 Cet alinéa est ainsi rédigé : L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite lorsqu’elle concerne les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ainsi que les appareils utilisés par les personnes se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux artic...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l'installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particulie...

Après l'alinéa 378 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales sera accompagné par un traitement judiciaire adapté consistant à envisager la spécialisation du parquet et du siège. Au sein du parquet, la création d’un pôle violences intrafamiliales ou famille (contentieux violences in...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 515-11 du code civil, remplacer les mots : et le danger par les mots ou le danger . Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 515-11-1 du Code civil, il est inséré un article 515-11-2 ainsi rédigé : « Art. 515-11-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article 515-11, dans le cas d'une urgence impérieuse résultant de faits de violence auxquels la victime ou un ou plusieurs enfant...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « une personne investie d'un mandat électif public, » b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sur », so...

Alinéa 19 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat. Dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à p...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédiger : elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. Exposé sommaire...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des con...

Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’article 803-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Au II., supprimer l’alinéa : « 1° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire », Après le 4 e alinéa, ajouter la phrase : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne d...

Après l’alinéa 71 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’article 803-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I . Au 5 e alinéa du I. Remplacer la phrase : « Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuv...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Pour l'application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit. Le présent article n’est pas applicable aux personnes...

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : et fixe les modalités de la légalisation Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la censure partielle du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui avait donné une nouvelle base légale au prin...