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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 2 juin 2023 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au dernier alinéa, le chiffre « 2023 » est remplacé par « 2024 »;
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation en l’absence de toute évaluation remise au Parlement, d’autant que le ce dispositif est certainement perfectible compte tenu des remontées de terrain dont nous disposons.
Pour permettre au gouvernement de faire l'évaluation de ce dispositif dans de bonnes conditions, il est proposé de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024.
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