Amendements d'Ian BROSSAT

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 551-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il y bénéficie d’un accompagnement social, administratif et linguistique. » ; 2° À l’article L. 552-13, les mots : « et admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission des lois, vise à supprimer l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence. Comme l’indique son appellation, ce nouveau dispositif limiterait les cas de prise en charge à certains soins urgents ou essentiels. Cette mesure constituerait u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression du critère dit de « bénéfice effectif des soins », selon lequel une personne étrangère gravement malade peut avoir droit au séjour en France si les soins essentiels qu’elle nécessite ne lui sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine. Or cette notion d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge serait appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ». Ainsi, une personne qu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression des réductions tarifaires dans les transports publics pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État et constitue un recul pour l’accès aux droits de ces personnes en grande précarité. La jurisprudence du Conseil d’État est sans ambiguïté quant à l’application du p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. » Exposé sommaire...

I. – Alinéa 16 Supprimer les mots : Lorsqu’elle siège en formation collégiale, II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de gar...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 554-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. - L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’accroitre le rôle des élus locaux dans le contrôle des conditions d’exercice du séjour des étrangers. Or, si certains élus sont contraints d’organiser la solidarité sur leur territoire face aux défaillances de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas à s’acquitter des mi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 551-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il y bénéficie d’un accompagnement social, administratif et linguistique. » ; 2° À l’article L. 552-13, les mots : « et admi...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est de nature à porter gravement atteinte aux droits et libertés fondam...