Amendements d'Ian BROSSAT

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h. L'augmentation du délai de jugement de 24 heures à 48 heur...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. Cette condition risque de pénaliser des personnes étrangères qui vivent entre la France et l'étranger, et risque d’entraîner des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a introduit la possibilité de maintenir postérieurement à l’acquisition de leur majorité et jusqu’à leurs 21 ans la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’individus « qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... : Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2411-.... - Le licen...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Supprimer les mots : , au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative II. – Alinéa 3 Suppri...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 2° Remplacer les mots : relevant de ces métiers et zones par les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recru...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’en...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques franç...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer le bénéfice du contrat jeune-majeur pour les personnes sous OQTF. La puissance publique a investi dans l'accompagnement de ces individus et il est dommageable de mettre fin à tout appui au motif d'une délivrance d'OQTF qui pourrait ne pas être exécutée. Ainsi, cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’étendre la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF à deux renouvellements de 45 jours, au lieu d’un seul, soit jusqu’à 135 jours.D’une part, cet article n’accélère en rien la procédure d’expulsion, au contraire, il la prolonge de fait.D’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de permettre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans les observations de son collège de médecins qu’il transmet au préfet lors de l'instruction du litige du refus de titre de séjour « étranger malade ». Dès lors, cet a...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression du critère dit de « bénéfice effectif des soins », selon lequel une personne étrangère gravement malade peut avoir droit au séjour en France si les soins essentiels qu’elle nécessite ne lui sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine. Or cette notion d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge serait appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ». Ainsi, une personne qu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression des réductions tarifaires dans les transports publics pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État et constitue un recul pour l’accès aux droits de ces personnes en grande précarité. La jurisprudence du Conseil d’État est sans ambiguïté quant à l’application du p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. » Exposé sommaire...

I. – Alinéa 16 Supprimer les mots : Lorsqu’elle siège en formation collégiale II – Alinéas 19 et 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales, vient affaiblir ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 554-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. - L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’accroitre le rôle des élus locaux dans le contrôle des conditions d’exercice du séjour des étrangers. Or, si certains élus sont contraints d’organiser la solidarité sur leur territoire face aux défaillances de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas à s’acquitter des mi...