Amendements d'Ian BROSSAT

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: c) La quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 habitants 11 « De 1000 à 1 499 habitants 15 » ; II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au troisième alinéa, après le mot...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le principe et le niveau des sanctions prévus à l'encontre des médecins qui pratiquent un accompagnement des mineurs en questionnement de genre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs. En réservant la prescription de ...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la Haute Autorité pour la tr...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que s’il appartenait au Gouvernement de préciser la liste des presations par décret, ce-dernier détiendrait trop de marge de manœuvre pour restreindre l’ambition de cette proposition de loi transpartisane dont nous savons qu’il tente depuis le début de la...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les prestations de conseil informatique adossées à des prestations d’audit et de conseil en stratégie des systèmes d’information, l’étude de projet applicatif et le forfait de service de projet applicatif ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K conscients de la difficulté de trouver une rédact...

Alinéa 1 Supprimer les mots : extérieures à l’Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. Il reconnaît la possibilité que des ingérences puissent également provenir d'États membres, et non seulement d'États étrangers hors de l'UE. Il est impéra...

I. - Alinéa 22 Supprimer les mots : , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne II. - Alinéa 24 Supprimer les mots : , à l'exclusion de ceux issus des États membres de l'Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. Il reconnaît la...

Première phrase Supprimer le mot : deux Exposé sommaire : Dans la mesure où ce rapport porte sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, il parait évident qu'au regard de l'importance du sujet, le rapport soit rendu tous les ans. C'est la vocation de cet amendement.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section : les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités, les membres et les agents d’un État étranger, les journalistes, au sens de l’article 2 d...

Première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur le fondement d’un rapport établi par la délégation parlementaire au renseignement Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à permettre au Parlement, par sa délégation au Renseignement, d'accompagner le Gouvernement pour établir l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationa...

Alinéa 3 Après le mot : étrangère insérer les mots : ou d'une entité étrangère à but lucratif Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à étendre la notion d’acte d’ingérence aux agissements portant atteinte à la démocratie commis directement ou indirectement par des entités étrangères non étatiques à but lucratif. Les ingérences étran...

Alinéa 6 Remplacer l'année : 2028 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter à deux années l'expérimentation prévue par l'article 3 portant sur la mise en pratique de la technique de renseignement par algorithme. Cette mesure particulièrement intrusive doit être fortement limitée dans le temps. Le Parleme...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Un décret en Conseil d’État pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités des modifications issues du I du présent article. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à ce que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation ...

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : est transmis par les mots : et une analyse sur les biais de ces algorithmes et l'équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées sont transmises Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser le contenu du rapport remis au P...

Après l'alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au II de du présent article, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévus par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de rensei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme, jusqu’alors consacrée uniquement au terrorisme. Cette méthode de renseignement a été décrite par la CNIL, dans un a...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, après les mots : « cent vingt jours », sont insérés les mots : «, ou au-delà du plafond fixé par la commune en vertu du IV de l’article L. 324-1-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L’article 1...