Amendements d'Ian BROSSAT

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 2° Remplacer les mots : relevant de ces métiers et zones par les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recru...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité profe...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’octroi d’un titre de séjour temporaire d’un an à l’étranger qui en fait la demande et a exercé une activité professionnelle salariée ou d’aut...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : La problématique de l’impossible accès de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une disposition qui n'est pas nécessaire en l'état du droit car elle est déjà à la discrétion de l'administration. Elle pourrait avoir des conséquences très dommageables pour des individus vulnérables. Ainsi cet amendement propose la suppression de l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affecte les garanties apportées aux demandeurs d'asile. Eclater l’OFPRA dans les GUDA, à travers l’entité France-Asile, revient à semer une grande confusion sur le rôle de chacun. La mission d’instruction de l’OFPRA impose que ses agents soient séparés des acteurs du droit au séjour, pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF durant les cinq dernières années d'obtenir un visa pour se rendre en France. Une telle mesure est contraire aux droits fondamentaux, notamment celui de vivre en famille. Ainsi, cet amendement propose la suppression de l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de conditionner l'aide au développement à la coopération sur les questions migratoires, ce qui est contraire à la nature même de cette aide. Cet amendement propose donc de supprimer l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le règlement européen dit de Dublin adopté en 2013 a instauré une règle : la demande d'asile doit être faite dans le premier pays européen dans lequel les réfugiés posent le pied. Ce pays doit alors en théorie assumer et instruire ces demandes. Cet article en instaurant la coercition pour le relevé d'...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes se présentant comme privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, un accueil provisoire d’urgence es...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Il a bénéficié des conditions nécessaire à l’apprentissage de la langue française soit l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence ; » Exposé sommaire : L’alinéa 15 tel qu’initiallement rédigé apporte une précision qui ne semble pas nécessaire et pourrait laisser penser qu’un exam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un contrôle renforcé de l'immigration étudiante. Une telle mesure, en l'état du droit, n'est pas nécessaire et enverrai un mauvais signal aux étudiants étrangers. Cet amendement demande ainsi la suppression de l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article resserre les critères du regroupement familial en conditionnant son accès à la maitrise de la langue française. S'il faut permettre aux étrangers arrivant en France d'apprendre le français, l'idée de soumettre a priori le principe de rejoindre sa femme, son mari ou ses enfants à ces exigences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article construit des obstacles au droit de vivre en famille, un droit fondamental selon la CEDH. Ainsi, cet amendement propose de le supprimer.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article propose que le parlement détermine tous les trois ans des quotas d'étrangers admis en France. Les quotas ne reflétent en rien les mouvements migratoires et ils n'ont pas d'impact sur l'immigration irrégulière. En outre, l'activité économique évolue plus rapidement que la planific...

Après l'article 1er H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts et les conséquences en termes de santé publique de la réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Exposé sommaire : La r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend réparer les défaillances techniques du système en accélérant l'examen de demande de titre de séjour. Cette solution ne permettra pas aux demandeurs de constituer correctement leurs dossiers et nourrira l'inflation des contentieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitat concerne le logement social durable, conformément à l'esprit de la loi SRU. La comptabilisation des CHRS et des CADA y est déjà exceptionnelle. Ces hébergements sont d'ailleurs stables et les individus y disposent d'un accompagnement renforcé...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Art. 3. – Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine « Art. L...