Amendements d'Ian BROSSAT

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1407 ter est ainsi modifié : a) Au I les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée. 2° Au I de l'article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d'habitation sur les...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : «, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de...

Après l'article 5 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE VII NONIES « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers « Art. 302 bis KI. – I. –...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II est r...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En février 2020 a été lancé le plan national pour inciter les propriétair...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux modulable pouvant aller jusqu’à 300 % fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de lo...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » 2° L’article 199 tricies est a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231-… ainsi rédigé : « Art. 231-…. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 1° De 4 % dans les I er , II e , VII e , VIII e , IX e , X e , XV e , XVI e et XVII e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Per...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du V de l’article 975 du code général, après les mots : « loués meublés ou destinés à être loués meublés » sont insérés les mots : « à l’exclusion des locations meublées touristiques ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’exonération d’...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Lorsque le logement ayant bénéficié du dispositif prévu à cet alinéa est mis en location, les loyers ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social. Exposé sommaire : Le prêt à taux zéro est un dispositif qui bénéficie à des particuliers au détrimen...

I. Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 48 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 crée de nouvelles exonérations destinées aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés d’investissement à capital variable, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ainsi qu’aux so...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place du « 1% logement » dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D, après les mots : « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du reno...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au ...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau c...