Amendements d'Isabelle Briquet

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – L’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ; II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-16-…. – La catégo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement annule la diminution fiscale sur l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure a fait bai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2025. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à abr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d'euros. B. – La contribution additionnell...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien »,...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l’année 2022 de ...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à plafonner l’abattement de 1, 75 % sur l’assiette d...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de reconnaitre la fibromyalgie au titre de l'affection de longue durée (ALD). Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre un rap...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe systématiquement les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.