Amendements d'Isabelle Briquet

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. La mesure est sans effet sur l'accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de b...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la con...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : IA. – Le premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; 2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles i...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Alinéa 7 Après la référence : I insérer la référence : et le I bis Exposé sommaire : Il est proposé d'optimiser le potentiel des toitures des bâtiments à construire...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-47 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 515-47. – L’exploitant ou la société propriétaire d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent informe une commission, présidée par un...

Alinéa 19, quatrième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier par le mot : s’apprécie notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d’une production agricole principale doit - et non peut - s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol. Dans la continuité...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « vent et » sont remplacés par les mots : « vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photov...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1 er janvier 2024 dont la hau...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public d...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins après avis de l’organe délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées à proximité de cette zone économique exclusive Exposé sommaire : La majorité des ZEE sont en Outre-mer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur localisation est prévue de façon à éviter au mieux la covisibilité avec les espaces maritimes proches des communes riveraines de la mer et accueillant ces installations. Exposé sommaire : L’accélération du déploiement de l’éolien en mer va nécessairement se traduire par un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article est issu de l'adoption en commission du développement durable d'un amendement du rapporteur. Il vise à rendre automatique l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité dès lors qu’un porteur de projets de production d’énergies renouvelables a ...

Alinéa 7 Après le mot : études insérer les mots : choisi selon une procédure définie par décret en Conseil d’État qui en garantit son indépendance et Exposé sommaire : En commission du développement durable, le rapporteur a proposé d'améliorer la qualité des études d’impacts réalisées par des bureaux d’études. Il a ainsi proposé une cert...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 181-10 du code de l’environnement prévoit que dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, la consultation du public doit être réalisée sous la forme d’une enquête publique si en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau en la cantonnant uniquement aux projets de travaux soumis à évaluation environnementale. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette modification qui court-circuiterait la c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant et évaluant les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de v...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « et des sociétés coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du même code ». Exposé sommaire : ...