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Amendements d'Isabelle Briquet
2379 amendements trouvés
25/10/2022 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20222023-071 - Article 10 (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois net de l’Etat. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissant, cette démarche apparait inappropriée. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement la...
25/10/2022 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20222023-071 - Article 7 (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du...
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1 er janvier 2023, le gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’attaquer de manièr...
25/10/2022 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20222023-071 - Article 7 (Adopté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du...
Remplacer les deux occurrences du mot : quatre Par le mot : trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire à trois années le bornage dans le temps des dépenses fiscales. Cette disposition a été adoptée durant l’examen du texte par l’Assemblée Nationale. Il s’agit ainsi de mieux contrôler et mieux évaluer des dépenses fiscales...
25/10/2022 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20222023-071 - Article 6 (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du...
Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2023 2024 2025 2026 2027 Incidence de l'ensemble des mesures 0 0 0 0 0 dont incidence relative aux dépenses fiscales 0 0 0 0 0 dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales 0 0 0 0 0 Exp...
25/10/2022 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20222023-071 - Article 6 (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années. Pour le quinquennat qui s’ouvr...
03/08/2022 — Amendement N° 268 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Créer le programme Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paieme...
01/08/2022 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, L...
Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des mé...
01/08/2022 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Féraud, Jacquin, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés ...
01/08/2022 — Amendement N° 241 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Gillé, Bouad, Bourgi, Féraud, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe et un article ainsi rédigés : « Paragraphe ... « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services...
01/08/2022 — Amendement N° 178 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Patrice Joly, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chantrel, Ca...
Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités territoriales et les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des ...
31/07/2022 — Amendement N° 220 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mmes Briquet, Bonnefoy, MM. Cozic, Patrice Joly, Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz, Tissot, Mme Gisèle ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie terr...
30/07/2022 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mme Carlotti, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly,...
Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ; 2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L....
30/07/2022 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe additionnelle sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaire...
30/07/2022 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la tax...
30/07/2022 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt s...
30/07/2022 — Amendement N° 249 rectifié au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt s...
30/07/2022 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
MM. Féraud, Michau, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel...
Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les a...
30/07/2022 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances po...
30/07/2022 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Art. 885 A. –...
29/07/2022 — Amendement N° 376 au texte N° 20212022-830 - Article 4 ter (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Marie, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...
I. – Alinéas 1, 4 (deux occurrences) et 6 Remplacer le mot : communes par les mots : collectivités territoriales II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : commune par les mots : collectivité territoriale III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes...
