Interventions d'Isabelle Briquet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de réforme du courtage revient devant nous ce jour après une commission mixte paritaire conclusive. Vous connaissez les réserves que j’avais pu formuler devant vous il y a quelques semaines, au nom de mon groupe, réserves que je sais partagées par un ...

La suppression de l'article 12, comme le propose Mme Lavarde, me semble inévitable. La niche fiscale ainsi créée n'aurait aucun sens, même si l'on souhaite inciter le développement de l'hydroélectricité. J'insiste également sur le fait que la baisse de la fiscalité ne doit pas être le seul moyen incitatif. On pourrait aller plus loin dans l'a...

Je partage également les propos tenus au début de la réunion de notre commission mixte paritaire. Le groupe socialiste, écologiste et républicain s'est abstenu lors du vote au Sénat, considérant qu'au lieu de désarmer la puissance publique, l'on aurait pu donner à l'Orias et à l'ACPR les moyens utiles pour l'exercice des contrôles nécessaires à...

Je veux aussi mettre l'accent sur la nécessité de prendre en compte l'aspect qualitatif des logements, l'état du parc existant et des loyers pratiqués. C'est important pour définir la part des logements PLAI et PLS dans les nouveaux programmes, notamment dans les zones détendues. La suppression de la taxe d'habitation et l'exonération de taxe...

Cet amendement semble aller au-delà du champ de la proposition de loi. Ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a pour objectif d’organiser l’autorégulation des professionnels du courtage en assurances. Elle intervient à la suite de la censure de la loi Pacte par le Conseil constitutionnel, qui avait vu, à l’époque, dans les dispositions repr...

Je ne vois pas de réelle plus-value à ce texte, qui pose plus de questions qu'il n'en résout. Le faible nombre de contrôles effectués par l'ACPR nous interpelle ! J'ai bien entendu les arguments sur les missions de médiation et de formation, mais il y a déjà deux organismes, l'Orias et l'ACPR, qui ne fonctionnent pas à pleine puissance. Pourquo...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que certains doutaient de la volonté de nos concitoyens de se faire vacciner, ceux-ci sont chaque jour plus nombreux à souhaiter l’être. C’est une très bonne chose. Toutefois, après trois semaines de campagne vaccinale, à peine 60...

Monsieur le secrétaire d’État, vous le voyez : nous sommes loin du compte. Aussi, de quelle manière comptez-vous réellement faciliter, amplifier et accélérer la mise en œuvre de la stratégie vaccinale ? Nous attendons de vous non plus des paroles, mais des mesures concrètes !

Vous le reconnaissez, monsieur le secrétaire d’État : il y a donc bien un problème, et un gros ! Le vaccin est notre principale arme contre la covid-19, et il est urgent de sortir de cette crise sanitaire. Quand allez-vous vraiment travailler avec les élus locaux pour mettre en place des solutions pratiques et réellement efficaces en matière d...

Les élus sont prêts à prendre toute leur part de ce travail, mais ils ne peuvent pallier toutes les carences de l’État central.

Monsieur le Premier président, la technicité qu'engendre la LOLF rend peu lisibles les très nombreux documents soumis à notre examen. Par exemple, le bleu budgétaire consacré aux collectivités territoriales retrace seulement 40 % des flux financiers entre l'État et les collectivités. La Cour des comptes a proposé des pistes d'amélioration à c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement « Coluche » adopté en première lecture a légitimement fait parler de lui, et je m’en félicite. En 1986, Coluche disait déjà : « Il paraît que la crise rend les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. » Ce budget pour 2021 ne risque pas d’inverser la tendan...

À titre d’exemple, si nos amendements sur le report des baisses d’impôts pour les entreprises ou sur la suppression de la taxe d’habitation avaient été votés, nous aurions pu financer toutes ces mesures de solidarité ! Je veux également le dire devant vous avec gravité, mes chers collègues : ces recettes supprimées sont aussi celles de nos com...

Le 16 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a condamné pour des faits d’entente la société Cooperl Arc Atlantique à une amende de plus de 35 millions d’euros. Compte tenu des incidences de cette décision sur le plan économique et financier, celle-ci a fait appel. Ce dernier n’étant pas suspensif, elle semblait vouloir solliciter un sur...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Il est vrai qu’en ces temps de crise sanitaire, beaucoup d’emplois, malheureusement, sont mis en jeu et les pertes s’accumulent chaque jour un peu plus. Il convient de s’assurer que, là où il n’y a pas de difficulté, on ne puisse pas en rajouter, afin de ne pas mettre à mal d’au...

J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État. Toutefois, dans l’attente, la mesure proposée me paraît de bon sens. Nous soutiendrons donc cet amendement.

Cet amendement est très proche de celui de Mme Préville : je le considère comme défendu.

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre. Néanmoins, nous persévérons dans la conditionnalité. Cet amendement vise à exclure des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 les grandes entreprises qui ne se seraient pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle. S’agissant d’une obligation légale, il nou...

Oui, monsieur le président.