Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation. Temporairement...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des ar...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'access...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences ». ; 2° Les mots : « handicapés, q...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence du conventionnement qui est proposé dans cet article 12. En effet, les organismes spécialisés de placement sont depuis environ 3 ans, soumis à une procédure d'appel d'offre dont le cahier des charges est théoriquement censé garantir la qual...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , avec avis consultatif II. - Alinéa 15, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a notamment pour mission d'organiser l'aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d'établir leur projet professionnel d'emploi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'ils comprennent la logique de re-concentration des compétences et des missions autours des agences régionales de santé, considèrent que la suppression, au sein des MDPH des équipes de veille de soins infirmiers constituerait une difficulté supplémentaire pour les personn...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : ou à défaut, où il réside par les mots : ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside II. - Alinéa 4 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation «ou à défaut », pourrait être générateur de confusion. C'est pourquoi ils proposent ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2011, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début de la seconde phrase du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et ». Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le nombre de postes devenus vacants ou non pourvus au regard de la convention constitutive du groupement visé à l'article L. 146-4 du même code Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compensation due par l'État et prévue dans la convention ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet article 5 a pour objet d'instaurer entre l'Etat, la CNSA, le conseil général et, le cas échéant les autres membres du groupement, une convention qui aurait pour objet de fixer les objectifs assignés à la MDPH concernée, ainsi que les moyens qui lui ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.