Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la nécessité de recourir à un recul de l'âge de la retraite. La question démographique est utilisée trompeusement pour remettre en cause notre système de retraite au profit de la capitalisation. Un financement pérenne est tout à fait envisageable sans mettre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des niveaux particulièrement faibles des salaires, revenus, et pensions de retraites des travailleurs des secteurs de la pêche et de l'agriculture, ainsi que des conditions de travail dans ces secteurs (pénibilité, exposition à des produits dangereux, risques professionnels importants), les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue une étape importante dans le projet de loi Gouvernemental qui a pour effet de simplifier et de rendre automatique l'augmentation des durées d'assurances, abordant la question des retraites sous le seul aspect comptable. Par ailleurs, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui tire les conséquences de l'article 5 prévoit également en son quatrième alinéa, de modifier l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, le portant de 65 ans à 67 ans. Cela n'est pas acceptable et conduira immanquablement à une diminution des pensions notamment pour les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. À rebours de l'instrumentalisation de l'enjeu démographique à laquelle se livre depuis des mois le Gouvernement, ils estiment que loin de consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création du comité de pilotage tel que proposé par l'article premier de ce projet de loi. Ils sont donc naturellement opposés à ce que cette commission ce substitut à celle prévue à l'article L. 161-53-1 du code de la sécurité sociale dont la fonction est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article. Le Gouvernement, en décidant de créer un comité de pilotage des organismes de retraites dont les principes missions seraient de proposer des mesures correctrices quant à la situation financière du régime, confirme sa volonté de réformer les rég...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la disposition qu'entend supprimer cet amendement. Elle résulte en effet de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement du Rapporteur tendant à instaurer une clause de garantie. Cette clause apparaît inutile dés lors q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) une partie de celle-ci - notamment issue de la crise économique et sociale que notre pays a connu et continu à subir - ne constitue pas une bonne solution po...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (Procédure accélérée) (n° 691, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les solutions proposées par ce projet de loi...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la manière de sécuriser le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des dettes qu'il a constituées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la loi, cette saisine n...

I. - Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La personne handicapée ou son représentant légal peut déposer dans la maison départementale de son choix les dossi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres, un tiers des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement consid...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handic...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9 ter de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; « ... Les sommes perçues à titre ...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : « ...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est créé une commission communale pour développer l'accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d'asso...