Amendements d'Isabelle Pasquet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Le neuvième alinéa (a) du même article est ainsi rédigé : « Des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé et par le recteur d'académie compétents. » Exposé sommaire : L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles précise les modalités de fonction...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l'article premier de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, et afin de permettre la réalisation des objectifs de solidarité résultant de l'adoption de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'éga...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Constitue une situation de handicap, le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa parti...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 114-1. La lutte contre les situations de handicap est un impératif républicain fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et la reconnaissance de la qualité de c...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : D'ici décembre 2010, le Gouvernement doit engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s'engage enfin et que soient menées à leur ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : En vue de insérer les mots : renforcer la représentativité des salariés et de Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à respecter les termes de la position commune d'avril 2008 qui prévoyait de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les t...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Renforcement de la représentativité des salariés et mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le libellé de la nouvelle section du Code du travail soit la fidèle traduction du double objectif de la pré...

Première phrase Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2014 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter à une année la durée de prolongation du mandat actuel des conseillers prud'homaux. S'il est vrai que l'année 2013 sera une année chargée en élections et que nous pouvons comprendre qu'il peut paraître utile de retarder cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. Cet article qui traite de la durée mandat des conseillers prud'homaux constitue un cavalier législatif.

I. - Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : A l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section, devront avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procédera par voie réglementaire à leur ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui a été ajouté en commission. Les missions des commissions paritaires sont déjà définies à l'alinéa 7 de l'article 6. Les missions des commissions paritaires avaient déjà été strictement encadrées et leur fixation donné lieu à la détermination d'u...

Alinéa 8 Après les mots : au niveau insérer le mot : local, Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission. La suppression du mot « local », ne fait subsister que les niveaux départemental ou national. La suppression du mot « local » interdit que des commissio...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces commissions paritaires peuvent également se décliner au niveau local, départemental ou national, en vertu de l'accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence, puisque nous avons proposé de modifier l...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la création des commissions paritaires. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, la mise en place de ces commissions paritaires dépendra de l'aboutissement de négociations collectives. Concrètement leur cré...

Alinéa 6 Après le mot : paritaires insérer le mot : locales Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 3 Remplacer le mot : territoriales par le mot locales Exposé sommaire : En cohérence avec notre demande de maintenir le chapitre IV dans sa rédaction actuelle la section 1 doit se nommer « Commissions paritaires locales pour l'ensemble des entreprises »

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir la rédaction actuelle du chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail qui est « Commissions paritaires locales ».