Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demand...

Rédiger comme suit cet article : Tout salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est ni légitime ni juste de limiter le do...

Rédiger comme suit le B du II de cet article : B. - L'article L. 311-19 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-19. - Lorsque l'offre de contrat crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte d*les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3231-8 du code du travail, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une ta...

Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisé pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. » Expos...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La souscription du crédit doit être une démarche du consommateur et non du ...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit dans toute publicité, de proposer sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. Exposé sommaire : Cet amendement se ju...

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° - Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de l'emprunteur dans ses remboursements, ainsi que les modalités d'adaptation de ce taux, les pénalités de retard et, le cas échéant, les frai...

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° - Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ; Exposé sommaire : Il importe que le consommateur puisse p...

Rédiger comme suit le texte proposé par le B du II de cet article pour l'article L. 311-8-1 du code de la consommation : « Art. L. 311-8-1 .- Le prêteur ne peut exciper du montant du crédit sollicité pour limiter l'offre de crédit proposée au consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-19 du code de la consommation, remplacer le mot : évalue par le mot : vérifie et les mots : d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur par les mots : de pièces justificatives par décret Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au deuxième alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-8 du code de la consommation, remplacer les mots : veille à ce que l'emprunteur reçoive par les mots : fournit à l'emprunteur Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer les mots : d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par les mots : des informations et les justificatifs fournis Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à ...

A la deuxième phrase du texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-10 du code de la consommation, remplacer le mot : éléments par le mot : justificatifs Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » II. - Supprimer le F. Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est consultée à chaque tirage. » Exposé sommaire : Alors que le crédit ren...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 311-12 du code de la consommation : « La mise à disposition des fonds ne prend effet qu'à l'expiration de ce délai. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétraction et à suppr...

Supprimer le 1° du C du II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et à supprimer les dispositions du projet de loi qui prévoient la possibilité de mettre les fonds à disposition dès le huitième jour suivant l...

Compléter le C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant ; « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ; « - paiement à crédit proposé ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Les vendeurs non salariés d'un organisme bancaire ou de crédit ne peuvent en aucun cas être rémunérés en fonction des crédits qu'ils font contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilie...