Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opération de crédit visée au présent article ne peut être proposée ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financi...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-9 du code de la consommation, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la troisième année » sont remplacés par...

Après le 4° du D du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, laquelle doit être acceptée par écrit par l'emprunteur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additio...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-15 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de...

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, supprimer les mots : de logement Exposé sommaire : Le nouvel article L. 331-2 précise que le forfait du reste à vivre comprend, entre autres, « le montant des dépenses de logement ». Pour la quasi-totalité des comm...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après les mots : du dossier pour examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, remplacer les mots : La décision déclarant la recevabilité de la demande par les mots : Le dépôt du dossier Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la susp...

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : Elle intègre le montant des dépenses insérer les mots : réellement engagées Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° - Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le a) du 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé ...) le 1° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « en cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de vie commune entre concubins, il ar...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 332-5 du code de la consommation, après les mots : de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 insérer les mots : , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé Exposé som...

Compléter le 3° de l'amendement n° 1242 par un alinéa ainsi rédigé : « La sanction prévue au huitième alinéa du présent 5° est également applicable en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études demandées par la Haute Autorité de santé, ainsi que de celles demandées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produi...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1162-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Est puni de 3 500 euros d'amende pour chacune des infractions constatées le non respect de l'interdiction prévue à l'article L. 1161-1. Exposé sommaire : La rédaction proposée pour l'art...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 30 octobre 2009, un rapport sur les conséquences - et terme de renoncement aux soins - de l'application de l'article 52 de la loi de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécuri...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée. Exposé sommai...

Après le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Peuvent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le con...