Amendements d'Isabelle Pasquet

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés qui refusent de travailler le dimanche dans les communes d'intérêt touristiques ou thermales intéressées, dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation cultu...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans des zones et communes reconnues touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales, ou qui se verraient rec...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heur...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : de droit par les mots : après autorisation administrative accordée à titre individuel Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent par celui-ci, rétablir l'autorisation administrative prévue dans ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : de droit par les mots : pendant la ou les périodes d'activités touristiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation du travail le dimanche dans les zones touristiques s...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : communes d'intérêt touristique par les mots : communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, afin d'éviter la multiplication des contentieux quant à la d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots : ou d'animation culturelle permanente insérer les mots : dont l'objet social est en lien direct avec l'activité touristique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ouverture des établissem...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : d'intérêt touristique par les mots : d'affluence touristique Exposé sommaire : La notion d'intérêt touristique utilisée dans l'actuelle proposition de loi, suite à l'adoption d'un amendement destiné à substitu...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ces dispositions qui permettent l'ouverture de droit à l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiqu...

Compléter le I quater de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la branche ou l'entreprise déjà couverte par un accord dont les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sont inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, des négo...

Dans le I quater de cet article, supprimer les mots : et dans les commerces ou service de détails et les mots : ou l'employeur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la négociation d'entreprise, notamment dans les plus petites d'entre elles, n'est pas l'échelon le plus pertinent pour permettre aux salariés de se so...

Après le mot : engagent rédiger comme suit la fin du I quater de cet article : , lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos, se concluant par des contreparties au moins égales au double de la rém...

Rédiger comme suit le I ter de cet article : I ter. - L'article L. 3132-23 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la généralisation des dérogations temporaires accordées par le Préfet au motif que les établissements se partagent la même clientèle ou ont en commun la même activité corres...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail, supprimer les mots : Dans l'intérêt des salariés, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'insertion par la présente proposition de loi de la notion d'intérêt des salariés vient amoindrir l'obligation clairement affichée dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension généralisée du travail le dimanche, comme le propose cet article, constitue une attaque supplémentaire au code du travail et à la protection des salariés de notre pays, les plaçant une nouvelle fois dans une situation de contrainte vis-à-vis de ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, par respect pour les salariés appelés à travail...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équiv...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un r...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : «, après consultation et avis de la commission nationale de la négociation collective ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle, qui veut q...