Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition n'est pas justifiée socialement ou économiquement, raison pour laquelle ils en proposent la suppression.

Remplacer les quatrième et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche se voit prioritairement proposé par son employeur un emploi dans l'établissement ou, avec l'accord exprès du salarié dan...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail : « Tout salarié privé de repos dominical conserve sa faculté de revenir à tout moment, temporairement ou durablement sur sa décision de travailler le dimanche. Il en informe préalablement son employeur en respectant un...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminé, et les salariés en périodes...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat ne peut être ni sollicité par l'employeur, ni proposé par le salarié durant la période d'essai. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le volontar...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du contrat de travail qui prévoient le renoncement automatique ou occasionnel du salarié à son droit au repos dominical, sont réputées nulles et non écrites et ne peuvent par con...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée : Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant. E...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par les mots : à la condition que l'accord prévoit des contreparties plus favorables que celles fixées par la décision mentionnée à l'alinéa précédent Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter l'application d'acco...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque salarié qui travaille le dimanche bénéficie du paiement intégral des frais de transport supplémentaires, du paiement intégral des frais supplémentaires liés à la garde des enfants et du paiement intégral des frais de repas supplémentaires, consécutifs au travail le dim...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, supprimer les mots : ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'autorisation préfectorale d'ouverture des magasins le dimanche ne p...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'Etat, représenté par son préfet de région, n'a pas une connaissance du terr...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot : consultation insérer les mots : des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Préfet, doit, pour délimiter les périmètres d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail par les mots : et sur demande des conseils régionaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain et proches des préoccupations t...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à l'adoption d'une disposition qui n'est au final qu'une tentative de régularisation de la situation l'illégalité dans laquelle se trouve un ce...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26 par les mots : sur demande des conseils municipaux Exposé sommaire : Il est important, au titre de la libre administration des collect...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : à l'article L. 3132-26 par les mots : à l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au régime particulier prévu par cet artic...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : communes d'intérêt touristique par les mots : communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement déposé précédemment dans cette proposition de l...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doi...