Amendements d'Isabelle Pasquet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Art. L. ... - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1411-1...

Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° la densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ; « 2° la part de la populati...

Rédiger comme suit le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de sant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique par les mots : , y compris lorsque les maladies ont une origine professionnelle II. - Compléter le sixième alinéa du même texte par les mots : , ainsi qu'avec les services de santé au travail Exposé sommair...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, remplacer les mots : et de sécurité par les mots : , de sécurité et d'accessibilité aux tarifs opposables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la question de l'accessibil...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur de l'agence régionale de santé publie un bilan quantifié de l'offre de soins faisant apparaître les territoires de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création des groupements de coopération sanitaire dans la mesure où, même si leur structure est publique, des établissements privés de santé y sont impliqués. Ce mélange des genres participe un peu plus à la confusion entre public et privé, et ce ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la logique de cette disposition, qui prévoit de faire varier les sommes perçues au titre du MIGAC en raison de la participation des établissements de santé à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitair...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Art. L. ... - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massifs prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Ce projet de convention est transmis pour avis au Président du chacun des conseils régionaux concernés. Exposé sommaire : Les politiques régionales de santé doivent pouvoir être soumises à ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, après les mots : peuvent conclure insérer les mots : , si les besoins de santé de la population l'exigent, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la constitution d'une communauté hospitalièr...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6152-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les cliniciens hospitaliers, contractuellement liés à un établissement public hospitalier, puissent voir leur rémunération évo...

Supprimer les I à VI de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose en premier lieu au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives pour attirer les praticiens hospitaliers à l'hôpital -ou désincitatives dans le secteur privé à but commercial- n'au...

Dans le texte proposé par le IV de cet article, remplacer les mots : établissements de santé par les mots : établissements publics de santé Exposé sommaire : L'article L. 112-2 du code de la recherche a trait à la recherche publique. Il précise : « la recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre.... « Modalités de contrôle de l'exercice de missions de service public par les établissements de santé privés. « Art. L. ......

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6113-10-1 du code de la santé publique : « Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il conclut des contrats à durée indéterminée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent, et ce particulièrement...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, supprimer le mot : publics Exposé sommaire : Cet article 9 a pour objet d'instaurer le principe de la certification des comptes des établissements publics de santé. Or, dès lors que les établissements privés peuvent assumer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression du statut particulier l'AP-HP qui joue un rôle particulier en termes de coopération et de péréquation dans toute la région Ile-de-France. La suppression de ce statut, qui organise la tutelle de l'AP-HP à l'ARS, ne vise en fait qu'à éte...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives pour attirer les praticiens hospitaliers à l'hôpital -ou désincitatives dans le secteur privé à but lucratif- n'auront pas été mises en œuvre.