Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour les articles L. 6143-3 et L. 6143-3-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la logique induite par le plan de redressement et la mise sous administration provisoire des établissements publics de santé. Cette décision en effet...

Remplacer les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 2 à 9 et 11 à 14 de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Après approbation du directoire, son président : Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé par ce projet de loi au directoire. C'est pourquoi ils propos...

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : du président Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la nomination des personnels médicaux se fasse après avis de la commission médicale d'établissement, et non plus de son seul...

Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot : pharmaceutiques insérer le mot : , maïeutiques Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle ...

Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : et après avis insérer le mot : conjoint Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : Après avis insérer les mots : du conseil de surveillance et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la consultation du directoire, pour des questions aussi importantes que la conclu...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Il communique au président du conseil de surveillance, dans un délai fixé par décret, tous les éléments nécessaires à la préparation des travaux du conseil de surveillance. Exposé sommaire ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer le mot : conduit par les mots : met en œuvre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, conformément aux principes qu'ils défendent de renforcement du rôle du conseil de surveillance en t...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer le mot : consultative par le mot : délibérative Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une pleine représentation des familles de personnes handicapées ou âgées dans les établis...

À la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, supprimer les mots : et 3° Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que le président du conseil de surveillance d'un établissement public de santé puisse être élu d...

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : au plus cinq par les mots : au moins six II. - Procéder à la même substitution au début du troisième alinéa (2°) du même texte. III. - Procéder à la même substitution au début du quatr...

I. - Après les mots : les autres membres étant rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique : élus à la proportionnelle à l'occasion d'un suffrage organisé au sein de l'ensemble du personnel simultanément avec l'élection du comité technique...

I. - Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des patients...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : se prononce sur par le mot : arrête Exposé sommaire : Le conseil de surveillance, parce qu'il est l'organe qui réunit tous les acteurs de la santé d'un établissement public de santé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la rédaction de cet article implique une réduction de la place des différents acteurs des établissements publics de santé. La concentration des pouvoirs qu'il organise ne va pas dans le sens de la démocratie sociale. C'est pourquoi ils proposent la suppression de ce...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée ...

Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6152-3 du code de la santé publique, supprimer les mots : quantitatifs et qualitatifs Exposé sommaire : La référence au code de déontologie ajoutée par la commission au texte de l'Assemblée nationale rend inutiles ces deux adjectifs.

Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : sur une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement par les mots : après avis conjoint du président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Précision orga...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, supprimer le mot : principal Exposé sommaire : Il doit être clair que les établissements publics de santé ne poursuivent aucun objet commercial ou industriel.