Amendements d'Isabelle Pasquet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « travailleur, » sont insérés les mots : « ou d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que » ; Exposé sommaire : Les auteurs ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’ensemble des fiches individuelles est présenté chaque année au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel. Exposé sommaire : Pour garantir le respect des droits des salariés en matière de pénibilité, il est indispensable d’as...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612-2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, après les mots : « travailleur exposé », sont insérés les mots : «, au-delà de certains seuils déterminés par décret après avis conforme des organisations représentant les salariés et les employeurs » ; Exposé sommaire : La portée de cette disposition sera fonction des conditions...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 1° a) de l’article précise que seuls les risques allant « au-delà d’un seuil d’exposition », qui sera défini par décret, seront pris en compte dans la fiche et dans le compte personnel de prévention de la pénibilité. Or, chacun s’accorde à dire qu’en matière de prévention de la pénibilité,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014, un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité. Exposé sommaire : Le passage de l’invalidité à la retraite est dans la majorité des cas très dés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon les mêmes conditions applicables aux pension...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité ou bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques dont les pensions sont inférieures au seuil de pauvreté et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, définie à l’ar...

Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rendre possible l’utilisation des réserves du FRR afin de corriger les déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraites. Or cette mission n’est pas celle du FRR mais d’autres organismes, comme l’ACOSS. Cette disposition tend à réalité à contour...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Augmenter l’âge de départ à la retraite ou la durée de cotisations ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les ressources notamment issues d’une taxation sur les activités de spéculation financière à affecter à ce fonds pour reconstituer sa capacité à amortir les chocs. Exposé sommaire : Le fonds de réserve des retraites doit disposer de suffisamment de fonds pour amortir les chocs sans a...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° L’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ; Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir quelles modalités il préconise pour élargir l’assiette des cotisations. NB : La mention «...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s’opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s’étaient opposés aux dispositions d...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pistes de financement permettant la prise en compte des années d’études dans la durée de cotisation ; Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financem...